La Loi sur le droit d'auteur
Projet de loi modificatif--Troisième lecture
31 octobre 2024
Son Honneur la Présidente
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Son Honneur la Présidente
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
