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La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat

31 octobre 2024


L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) [ + ]

Je demande le consentement du Sénat pour proposer l’ajournement du débat.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)

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