Informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 31 octobre 2024

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 31 octobre 2024 à 17 h 5.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

Secrétaire du gouverneur général,

Ken MacKillop

L’honorable

La Présidente du Sénat

Ottawa

Projet de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 31 octobre 2024 :

Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires (projet de loi C-20, chapitre 25, 2024)