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La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif--Troisième lecture

10 décembre 2024


Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénatrice Pate propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Boehm :

Que le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit lu pour la troisième fois.

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