La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi modificatif--Troisième lecture
10 décembre 2024
Son Honneur la Présidente
Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénatrice Pate propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Boehm :
Que le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit lu pour la troisième fois.