Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs

Conformément au préavis donné le 28 mai 2025, propose :

Que, nonobstant les articles 12-3(2)f) et 12-26(1) du Règlement et les paragraphes 35(2), (4), (5) et (8) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, les honorables sénateurs Boniface, Busson, Carignan, c.p., Harder, c.p., Seidman et Smith soient nommés membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, et ce, jusqu’à ce qu’une motion soit adoptée par le Sénat conformément à l’article 12-26(1) du Règlement ou que le Sénat remplace autrement les membres du comité;

Que, nonobstant l’article 12-26(2) du Règlement et le paragraphe 35(2) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, quatre membres du comité constituent le quorum;

Que, nonobstant les dispositions des deux paragraphes ci‑dessus, après la retraite de l’honorable sénatrice Seidman, elle ne soit pas remplacée à titre de membre du comité, qui, dès ce moment, soit constitué de cinq membres, dont trois constituent le quorum;

Que, nonobstant l’article 12-26(1) du Règlement, pour la durée du mandat des membres du comité conformément au présent ordre, en cas de vacance au sein du comité, le remplaçant soit nommé par ordre du Sénat;

Que le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que le comité soit autorisé à tenir des réunions hybrides ou des réunions entièrement par vidéoconférence, les dispositions suivantes ayant effet lors de telles réunions :

1.tous les membres du comité qui participent font partie du quorum;

2.ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants, sous réserve du point 4a);

3.le comité est tenu d’aborder les réunions à huis clos avec la plus grande prudence et toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques pour la confidentialité des délibérations à huis clos inhérents à ces technologies;

4.sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation à une réunion de comité par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :

a)les sénateurs doivent participer à partir d’un bureau désigné ou d’une résidence désignée au Canada;

b)ils doivent obligatoirement utiliser un appareil et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat et autorisés pour les vidéoconférences avec interprétation;

c)ils doivent être les seules personnes visibles pendant la vidéoconférence;

d)ils doivent avoir la fonction vidéo activée et être visibles à l’écran en tout temps, à moins que la réunion soit suspendue;

e)ils doivent quitter la vidéoconférence s’ils quittent leur siège, à moins que la réunion soit suspendue;

5.dans le cas où le comité tient une réunion hybride ou par vidéoconférence en public, les dispositions de l’article 14-7(2) du Règlement soient appliquées afin de permettre l’enregistrement ou la diffusion de la réunion grâce aux arrangements pris par la greffière du Sénat, et, si une telle réunion ne peut être diffusée en direct, que le comité soit réputé s’être acquitté de toute obligation conformément au Règlement en ce qui concerne les réunions publiques en rendant tout enregistrement accessible au public le plus tôt possible par la suite.