La Gore Mutual Insurance Company
Projet de loi d'intérêt privé--Message des Communes
23 octobre 2025
Son Honneur la Présidente
Annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-1001, Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi sans amendement.