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La Gore Mutual Insurance Company

Projet de loi d'intérêt privé--Message des Communes

23 octobre 2025


Annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-1001, Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi sans amendement.

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