Conformément au préavis donné le 28 octobre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, le renforcement des responsabilités des institutions fédérales en matière d’arts, de culture et de patrimoine dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et au Canada, plus généralement;

Que le comité examine en particulier les enjeux liés :

a)à la formation et au développement professionnel des ressources humaines, y compris le développement des compétences numériques;

b)à l’appui aux infrastructures artistiques, culturelles et patrimoniales, y compris les capacités numériques;

c)à l’arrimage entre les efforts nationaux et internationaux pour appuyer la souveraineté culturelle, protéger la diversité des expressions culturelles et assurer la découvrabilité en ligne des contenus culturels produits par et pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire;

d)à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires incombant aux institutions fédérales pour ce qui est :

i)d’offrir des services de qualité égale dans les deux langues officielles;

ii)de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire;

iii)de promouvoir la présence d’institutions fortes qui desservent ces communautés;

iv)de promouvoir la pleine reconnaissance des deux langues officielles dans la société canadienne;

v)de protéger et promouvoir le français;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2027, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.