MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES — Projet de loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada

Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :

Le jeudi 26 mars 2026

EXTRAIT,—

Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, la Chambre :

propose que l’amendement 2 apporté par le Sénat soit modifié par remplacement du texte de l’alinéa 75.1(3)c) par ce qui suit : « la proportion des demandeurs d’asile visés à l’alinéa b) qui sont sortis du Canada après la date d’entrée visée à l’alinéa 101(1)b.1) de cette loi et qui y sont entrés de nouveau; »;

accepte l’amendement 3 apporté par le Sénat;

rejette respectueusement l’amendement 1 parce qu’il exclurait les citoyens canadiens et les résidents permanents du cadre clair et transparent de partage de renseignements établi par la partie 5 du projet de loi, parce que le partage de renseignements concernant ces personnes s’effectue déjà en vertu d’autorisations législatives existantes et qu’il se poursuivrait même si ces personnes étaient soustraites à l’application du cadre établi par le projet de loi C-12, la partie 5 ayant pour objet de remplacer l’ensemble disparate d’autorisations législatives actuellement en vigueur par un seul régime cohérent qui détermine des partenaires précis et prévoit des objectifs clairement définis et des mesures modernes de protection des renseignements personnels, et, enfin, parce que le fait de soustraire les citoyens canadiens et les résidents permanents à l’application de ces dispositions perpétuerait les inefficacités actuelles, minerait les initiatives de modernisation du système d’immigration et réduirait la transparence et la reddition de comptes que le projet de loi C-12 vise à renforcer.

ATTESTÉ

Le greffier de la Chambre des communes

Eric Janse

Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?

(Sur la motion du sénateur Moreau, l’étude du message est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)