La sanction royale

Informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 26 mars 2026

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 26 mars 2026 à 18 h 50.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

Secrétaire du gouverneur général,

Ken MacKillop

L’honorable

La Présidente du Sénat

Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 26 mars 2026 :

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025 (projet de loi C-15, chapitre 3, 2026)

Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité (projet de loi C-12, chapitre 4, 2026)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 (projet de loi C-23, chapitre 5, 2026)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027 (projet de loi C-24, chapitre 6, 2026)