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Projet de loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Renvoi au comité

26 mars 2026


Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Petten, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)

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