Aller au contenu

Projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie

Renvoi au comité

15 avril 2026


Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Gignac, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)

Haut de page