Projet de loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements

Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements.

Honorables sénateurs, durant un comité plénier, les sénateurs s’adressent au président, mais ne sont pas obligés de se lever. Conformément au Règlement, le temps de parole est de 10 minutes — questions et réponses y comprises — mais, tel qu’il est ordonné, si un sénateur n’utilise pas tout son temps de parole, il peut céder le temps qu’il lui reste à un autre sénateur. Le comité accueillera l’honorable Gregor Robertson, c.p., député, ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique.

J’invite donc le ministre Robertson à entrer, accompagné de ses fonctionnaires.

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, l’honorable Gregor Robertson et des fonctionnaires de son ministère prennent place dans la salle du Sénat.)

Monsieur le ministre, au nom de tous les sénateurs, j’ai le plaisir de vous accueillir au Sénat.

Comme j’en ai informé mes collègues, la période des questions et des réponses sera divisée en blocs de 10 minutes. Ces blocs seront partagés entre deux ou trois sénateurs et comprendront le temps alloué pour vos réponses.

Je vous invite à faire vos observations préliminaires d’au plus cinq minutes.

Merci, monsieur le président. Je suis très heureux d’être ici parmi vous aujourd’hui.

Je vous remercie, honorables sénateurs, de me donner l’occasion de comparaître devant vous pour discuter du projet de loi C-26, et notamment de votre volonté d’étudier cette importante mesure législative aussi rapidement compte tenu de la crise du logement qui sévit actuellement. Je tiens à remercier la sénatrice McBean d’avoir parrainé ce projet de loi et d’aider à faciliter sa progression.

Avant de commencer, je tiens à souligner que je devrai peut-être faire une courte pause, dans 25 ou 30 minutes, pour voter sur mon téléphone. Nous faisons avancer les choses à la Chambre, tout comme vous le faites ici. Je vous remercie de votre patience. Je vous ferai signe lorsque je devrai m’arrêter; je n’aurai besoin que d’une minute ou deux.

En ce qui concerne l’offre de logements, le gouvernement s’efforce d’accroître l’offre de logements d’un bout à l’autre du pays. Grâce à une série de mesures qui touchent toutes les sphères du système de logement, nous voyons maintenant les premiers signes de progrès importants.

Pour construire un plus grand nombre de logements, nous travaillons en collaboration avec nos partenaires : les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones, le secteur privé et les bâtisseurs communautaires. L’objectif ultime est vraiment d’augmenter le nombre de logements abordables. L’abordabilité est évidemment une préoccupation majeure pour de nombreux Canadiens, de même que la réduction des obstacles afin de faciliter l’accès au logement.

Le fait est que le logement demeure un problème urgent. Cela fait maintenant 30 à 40 ans que nous n’investissons pas assez dans ce secteur. C’est en mettant en œuvre un large éventail de mesures que nous parviendrons à faire bouger les choses, mais il reste encore beaucoup de travail à faire.

Le projet de loi C-26 est un élément clé de la réponse aux besoins en matière de logement partout au pays. Le projet de loi prévoit un versement direct de 1,7 milliard de dollars aux provinces et aux territoires dans le but d’accélérer l’offre de logements.

Ce projet de loi permettra au ministre des Finances d’effectuer des paiements aux provinces et aux territoires, à la condition que les fonds fédéraux soient utilisés exclusivement pour des mesures visant à accroître l’offre de logements. Ces fonds peuvent être adaptés pour répondre aux circonstances et aux besoins particuliers dans chaque province et territoire, ce qui aide à rendre le logement plus abordable pour tous les Canadiens.

Les provinces et les territoires sont bien placés pour déterminer comment le soutien fédéral peut renforcer leurs efforts afin d’accroître l’offre dans les différentes régions.

Les besoins en matière de logement varient d’un endroit à l’autre au pays et les mesures que nous prévoyons sont conçues pour répondre à ces différents besoins. Les obstacles vécus dans un centre urbain en pleine croissance sont très différents de ceux qui existent dans une petite collectivité ou une collectivité plus éloignée.

Le projet de loi C-26 donne aux provinces et aux territoires les moyens d’affecter les fonds là où ils auront le plus grand impact pour accroître l’offre de logements.

Nos partenariats avec les provinces et les territoires visent à prendre des mesures pour réduire les coûts de construction et accélérer la construction de logements. Ces mesures peuvent inclure la réduction des droits d’aménagement ou des redevances sur la construction de nouveaux logements. Le financement peut également servir à des investissements supplémentaires dans les programmes provinciaux et territoriaux déjà en place pour stimuler la construction.

L’annonce que le gouvernement de l’Ontario a faite le 30 mars dernier au sujet de la TVH est un exemple clé de la façon dont ces transferts fédéraux permettront d’établir des partenariats pour améliorer l’offre de logements. L’Ontario a pris les devants et a mis les choses en branle à un bon rythme.

Le partenariat entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario réduira les taxes et les frais pour une nouvelle maison en Ontario jusqu’à concurrence de 200 000 $ grâce à une combinaison de réductions des droits d’aménagement et de l’allègement de la TVH pour les nouveaux acheteurs. L’Ontario estime que cette mesure permettra de soutenir 8 000 mises en chantier supplémentaires en 2027.

Le projet de loi C-26 complète également le travail que nous faisons et il décuple l’impact des investissements réalisés par l’entremise de Maisons Canada.

Depuis son lancement en septembre 2025, Maisons Canada a conclu d’importants partenariats avec la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, la Colombie-Britannique, le Québec, le Yukon et le Nunavut. Une entente de principe tripartite a également été signée entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et la Nunavut Tunngavik Incorporated, l’agence de logement. Des négociations sont toujours en cours avec d’autres provinces et territoires, et d’autres partenariats sont en cours d’élaboration par l’entremise de Maisons Canada.

Merci, monsieur le ministre.

Nous passons maintenant à la période des questions et réponses. Nous commençons par le premier bloc, avec le sénateur Housakos.

Monsieur le ministre, bienvenue au Sénat, surtout à la suite de l’étude préalable que nous avons faite sur le projet de loi C-20. Aujourd’hui, nous examinons le projet de loi C-26.

Comme vous le savez peut-être, le mois dernier, le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a déposé des observations sur le projet de loi C-20. Je crois comprendre que ces observations ont été relayées à votre ministère, et j’espère que vous et vos fonctionnaires les examinerez sérieusement au fur et à mesure que le projet de loi franchira les autres étapes.

Monsieur le ministre, le projet de loi C-26 autorise des paiements de 1,7 milliard de dollars aux provinces et aux territoires dans le but d’améliorer l’offre de logements. C’est la phrase centrale du projet de loi, mais le projet de loi ne le définit pas.

Pouvez-vous dire au Sénat, en termes simples, quels résultats précis cette somme de 1,7 milliard de dollars devrait donner? Combien de logements?

Quel est l’échéancier, et combien de maisons seront achetées avec ces 1,7 milliard de dollars? Comment mesurera-t-on votre niveau de succès à cet égard?

Monsieur le ministre, si votre gouvernement n’est pas en mesure de dire au Parlement combien de logements supplémentaires on prévoit bâtir avec ces fonds, comment les sénateurs peuvent-ils conclure raisonnablement que ce projet de loi est une mesure visant à accroître l’offre de logements plutôt qu’un simple transfert de fonds publics déguisé en mesure pour le logement?

Nous voulons savoir quels sont vos points de référence, exactement, en ce qui concerne le nombre de logements, l’échéancier et ce que vous considérez comme une réussite.

Je vous remercie de la question. Comme je l’ai mentionné dès le départ, nous avons un exemple de ce que l’Ontario a décidé de faire avec sa part de ce transfert, c’est-à-dire éliminer la TVH pour l’exercice 2026-2027. La province combine cette mesure à l’initiative précédente sur les droits d’aménagement. Cette mesure représente une réduction de 130 000 $ sur le coût d’une maison d’une valeur maximale de 1 million de dollars, ce qui est considérable. On estime que la réduction des droits d’aménagement rendue possible par nos investissements représente une économie additionnelle de 70 000 $.

L’approche adoptée par l’Ontario consiste à relancer le marché du logement, qui est au point mort dans la région du Grand Toronto, à stimuler la construction et à aider les nouveaux acheteurs à faire de bonnes économies, compte tenu des difficultés économiques et du coût de la vie. Les responsables estiment que cela permettra aux promoteurs de construire 8 000 logements de plus au cours de la prochaine année.

Cette approche a un effet d’entraînement, car les capitaux propres que les promoteurs et les constructeurs détiennent dans les stocks actuellement bloqués peuvent être réaffectés à la construction de nouvelles maisons.

C’est l’exemple de l’Ontario, mais la situation sera différente pour les autres provinces et territoires. Nous faisons preuve de souplesse. À l’heure actuelle, il existe de nombreux outils comme Maisons Canada, Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, et l’Allocation canadienne pour le logement. Nous disposons de plusieurs outils différents offerts en collaboration avec les provinces et les territoires.

Celui-ci cible la crise du marché de l’habitation en Ontario et en Colombie-Britannique. Nous supposons — l’Ontario a déjà pris l’initiative à cet égard — qu’ils le déploieront en conséquence pour aider à résoudre ce problème au sein de leur marché et pour profiter des avantages supplémentaires qui en découleront en matière d’abordabilité.

Les approches vont différer d’une province et d’un territoire à l’autre. En toute bonne foi, il s’agit d’un investissement dans l’offre de logements.

Je suis bien sûr en contact avec les ministres du Logement de tout le pays. Nous tiendrons un sommet ensemble cet été, où nous confirmerons ce que chacun compte faire pour la suite des choses. Il va sans dire que le public, tout comme l’opposition dans leur assemblée législative, posera des questions sur la façon dont ils ont affecté leurs fonds et sur les résultats obtenus.

Je n’ai pas entendu de réponse précise à la question. Je comprends que vous vouliez mettre en branle les rouages des gouvernements provinciaux et de leurs programmes existants, qui échouent manifestement dans toutes les provinces du pays depuis plus d’une décennie.

La vérité, c’est que la solution n’est pas forcément d’investir plus d’argent dans une mauvaise structure. Il est question ici d’obtenir notre approbation pour 1,7 milliard de dollars.

Je pose de nouveau la question de façon concrète : en tant que ministre, combien de logements pensez-vous obtenir d’un océan à l’autre à la fin de cet exercice pour 1,7 milliard de dollars?

Merci encore.

Pour répondre à votre question, nous ne sommes pas prescriptifs et nous n’imposons pas de cibles aux provinces et territoires. Dans ce cas-ci, nous investissons dans les provinces et les territoires pour augmenter leur offre de logements, en espérant qu’ils investiront ces fonds judicieusement au nom de leurs habitants.

Il s’agit d’un effort de collaboration visant à investir les fonds d’une manière qui permettra d’accroître l’offre de logements, en espérant que les provinces et les territoires obtiendront des résultats en fonction de leurs propres décisions. Nous avons beaucoup d’autres programmes beaucoup plus prescriptifs.

À la Chambre, on a jugé que c’était une bonne occasion d’offrir un outil d’investissement flexible aux provinces et territoires. Cette initiative sert aussi de complément à nos autres programmes, comme Maisons Canada, qui travaille en partenariat avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre des mesures ciblées visant à construire un nombre précis de logements.

Dans ce cas-ci, nous cherchons plutôt à ratisser large et à laisser les provinces et les territoires trouver leurs propres solutions à leurs problèmes.

Je comprends que nous transférons 1,7 milliard de dollars et que nous n’avons pas véritablement de cible pour atteindre les objectifs. La réduction est-elle conditionnelle? Vous avez annoncé que les mesures pouvaient contribuer à réduire les droits d’aménagement ainsi que les redevances de développement et de construction de nouveaux logements. Cette réduction est-elle une condition pour recevoir les fonds? Est-ce que ce sera obligatoire d’arriver avec des réductions de cette nature?

Je vous remercie de la question.

Ce financement accordé aux provinces et aux territoires n’est assorti d’aucune condition. Il s’agit d’un transfert direct. Le libellé est clair et simple : stimuler l’offre de logements.

Je vois cela comme une compétition amicale entre mes homologues provinciaux et territoriaux. Qui peut construire le plus grand nombre de logements avec ces investissements? Nous leur laissons le soin d’allouer ces fonds de la façon qui leur convient le mieux.

Le contexte en Ontario est différent de celui de bon nombre des autres provinces et territoires.

Je ne veux pas vous interrompre, monsieur le ministre, mais je n’ai pas beaucoup de temps.

Je comprends qu’ils ne seront donc pas obligés d’enlever ou de réduire les divers frais de développement. Cependant, est-ce qu’il y aura une discrétion? Les recettes provenant de la TVQ vont à la province. Elle a décidé de s’en priver. Les redevances de développement et de construction ainsi que les frais pour les permis de construction vont aux municipalités, ce qui est différent.

Est-ce que la province pourra faire ce qu’elle veut? Si la prolongation des systèmes d’aqueduc et d’égout ainsi que des infrastructures peut permettre de développer une rue, est-ce que les municipalités pourraient utiliser ces fonds pour construire de nouveaux logements?

Je vous remercie de la question.

Voilà un excellent exemple de ce que les provinces ou territoires peuvent faire avec ces fonds. Grâce à ce pouvoir discrétionnaire, ils pourraient choisir d’investir dans les infrastructures favorisant la construction de logements.

Nombre de provinces ou de territoires ont de la difficulté à accroître l’offre de logements parce qu’ils n’ont pas les infrastructures communautaires nécessaires, comme les infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées ou pluviales. Elles ont le pouvoir discrétionnaire d’appliquer ces fonds aux mesures qui auront le plus d’effet sur l’offre de logements. Mes collègues souhaitent que les provinces et territoires puissent étudier les possibilités qui s’offrent à eux et chercher ensuite à obtenir les meilleurs résultats.

Comme je l’ai déjà mentionné, toutefois, ce n’est pas conditionnel. Pour la réduction des droits d’aménagement, il y a une autre initiative par l’entremise du Fonds pour bâtir des collectivités fortes. Le volet provincial et territorial du nouveau fonds d’infrastructures de 51 milliards de dollars exige des fonds de contrepartie de la part des provinces et des territoires. Il peut aussi s’appliquer aux infrastructures favorisant la construction de logements. Certains investissements seront directement liés aux dollars et à la mise en œuvre, mais grâce à la réserve de capitaux prévue dans le projet de loi C-26, les provinces et territoires auront le pouvoir discrétionnaire de mettre cela en application.

Je suppose que certains choisiront, comme vous le dites, de se concentrer sur les infrastructures favorisant la construction de logements, afin de pouvoir bâtir plus d’habitations sur leur territoire.

Monsieur le ministre, le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a récemment mené une étude approfondie sur la crise du logement abordable au Canada et a entendu des constructeurs, des municipalités, des économistes, des défenseurs du droit au logement et des institutions financières.

Le comité a conclu que l’augmentation de l’offre de logements doit être au cœur de toute stratégie sérieuse en matière d’abordabilité et a formulé plusieurs recommandations visant à accélérer la construction de logements et à soutenir l’infrastructure nécessaire pour permettre la construction de logements, y compris des programmes comme celui que vous avez mentionné en Ontario au sujet du remboursement de la TVH.

Même si le projet de loi C-26 fournissait un financement considérable aux provinces et aux territoires, comme vous l’avez dit, le projet de loi ne prescrit pas comment ces fonds devraient être dépensés.

Comment détermine-t-on la répartition des fonds entre les provinces et les territoires, et quelles discussions ont eu lieu avec les gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet de l’utilisation prévue de ces fonds?

Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice.

La somme totale qui est prévue sera distribuée aux provinces et aux territoires en utilisant comme critère l’ampleur des problèmes existants à chaque endroit, dans le domaine du logement. C’est en Ontario que l’offre de logements est, de loin, la plus insuffisante. C’est en partie à cause du manque de logements abordables pour ceux qui en auraient besoin et en partie parce que les ventes d’habitations se font au ralenti sur le marché, où il y a beaucoup d’incertitude. Dans la région du Grand Toronto, beaucoup de condominiums ne se vendent pas, ce qui fait que les constructeurs d’habitations ne peuvent disposer des capitaux qu’ils obtiendraient grâce aux ventes et qu’ils pourraient consacrer à la construction d’autres habitations.

L’Ontario recevra donc la plus grande partie de la somme de 1,7 milliard de dollars. La Colombie-Britannique a un problème comparable, mais à plus petite échelle. La majorité de l’argent ira à ces deux provinces pour tenter de résoudre la crise de la pénurie de logements et de débloquer les marchés. L’argent sera distribué avant tout dans les provinces où les problèmes sont les plus importants, mais le calcul comprendra aussi un élément de proportionnalité, c’est-à-dire qu’on tiendra compte de la population des provinces et des territoires.

L’approche adoptée pour le financement du transport en commun est semblable. La formule de calcul tient compte et de l’achalandage du transport en commun, et de la population. Bref, le calcul se fait en tenant compte de la pénurie dans l’offre de logements ainsi que de la population des provinces et des territoires.

Monsieur le ministre, mes questions concerneront l’efficience, la coordination et l’harmonisation des codes.

Dans un contexte où l’innovation apparaît comme un levier essentiel, notamment avec la création de Maisons Canada, comment le gouvernement entend-il encourager, au moyen de ces fonds, l’adoption de solutions plus rapides et plus efficientes — comme la construction préfabriquée et modulaire —, tout en favorisant une meilleure harmonisation dans l’usage des codes de construction entre les différentes administrations? Par exemple, le Conseil canadien du bois nous a mentionné que la Société canadienne d’hypothèques et de logement ne finançait pas les modulaires, car elle attend votre directive ministérielle.

Je vous remercie pour la question.

La question contient quelques éléments auxquels je vais répondre.

Les provinces et les territoires ont une certaine latitude pour ce qui est du financement prévu au titre du projet de loi C-26. Certaines provinces ou certains territoires peuvent décider qu’investir dans des méthodes de construction modernes et rendre l’industrie de la construction domiciliaire plus productive et efficace sont les meilleurs moyens d’accroître l’offre de logement chez eux. Cette décision leur appartient.

Nous nous employons à stimuler les techniques de construction domiciliaire novatrices, en particulier dans le secteur manufacturier, par l’intermédiaire de Maisons Canada. C’est d’ailleurs un aspect très important du mandat de la société. On veut que les propositions soumises présentent des méthodes de construction modernes afin de créer une demande pour les fabricants et une demande en matière d’innovation dans le secteur de la construction domiciliaire. On veut améliorer l’efficacité, réduire les coûts, utiliser des matériaux canadiens. On veut stimuler l’économie canadienne. Cela fait partie du mandat de Maisons Canada.

Pour ce qui est du projet de loi qui nous intéresse, les provinces et les territoires sont libres de décider s’ils veulent consacrer une partie de leurs investissements à ces innovations et à ces changements.

Le dernier élément de votre question concerne les codes modèles nationaux, c’est-à-dire les codes de construction. Encore là, c’est quelque chose que nous avons indiqué dans l’Énoncé économique du printemps 2026. Les prochaines étapes consistent à travailler avec les provinces et les territoires de tout le pays afin de mieux harmoniser les codes de constructions pour améliorer l’efficacité d’une province et d’un territoire à l’autre en ce qui a trait aux travailleurs, aux métiers, aux matériaux ainsi qu’aux fabricants d’une province qui veulent envoyer leurs produits ailleurs.

Nous considérons qu’il s’agit d’une mesure distincte, mais elle va dans le même sens que les autres. Ce sont des outils différents qui fonctionnent ensemble.

Ma deuxième question concerne la coordination entre les différents acteurs publics. Étant donné que le projet de loi C-26 vise des transferts flexibles aux provinces, comment le gouvernement s’assurera-t-il que ces investissements contribueront réellement à une meilleure coordination et qu’ils n’accentueront pas la fragmentation déjà observée dans les politiques en matière de logement? Quand je parle de fragmentation, je fais notamment référence à des responsabilités, des normes, des programmes, mais aussi à des acteurs dispersés dans plusieurs ordres de gouvernement et institutions. Comment le gouvernement peut-il exiger une meilleure coordination?

Je vous remercie pour la question.

La sénatrice vient de mettre le doigt sur ce qui est peut-être le plus gros problème affligeant le secteur du logement au Canada, et c’est le manque de coordination entre nos instruments fédéraux, les provinces, les territoires, les pouvoirs publics locaux, le secteur privé et le secteur du logement sans but lucratif.

Nous ne voyons pas le projet de loi C-26 comme un moyen de résoudre le problème du manque de coordination. Nous considérons plutôt que c’est un ingrédient essentiel de notre travail sur le logement pour l’avenir. Nous envisageons d’élaborer une nouvelle stratégie nationale sur le logement cette année, car la Stratégie nationale sur le logement de 2017 arrive à échéance, et les ententes connexes arriveront à échéance dans moins de deux ans. Nos partenaires se demandent maintenant à quoi ressemblera la suite des choses. Ils ne veulent pas que tout prenne fin. Aucun d’entre nous ne le souhaite. Nous sommes en train de commencer à discuter de la question de la coordination.

Ce transfert d’argent aux provinces et aux territoires et la décision de leur faire confiance pour qu’ils fassent de bons choix sont la preuve de notre bonne foi. Nous sommes déterminés à être de bons partenaires. Nous avons la ferme intention de faire confiance aux provinces et aux territoires pour qu’ils fassent les bons choix en vue d’augmenter l’offre de logements.

Nous voulons collaborer avec les provinces et les territoires pour harmoniser les codes du bâtiment, de manière à ce qu’un plus grand nombre de logements abordables soient construits dans le cadre des autres programmes.

Cette mesure législative est plus souple et elle repose davantage sur la confiance. Les autres mesures nous amèneront à agir plus énergiquement dans les mois et les années à venir. Ce sont des mesures qui se complètent les unes les autres.

Pour ma dernière question, j’aimerais discuter du même sujet que le sénateur Carignan.

Le gouvernement a mis en place différents programmes : le programme de remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation; le programme Maisons Canada et le projet de loi C-26. Il y a donc différents outils qui visent le même objectif : rendre les logements plus abordables. Comment allez-vous évaluer l’atteinte des objectifs des différents programmes? Est-ce que vous envisagez, par exemple, d’avoir des objectifs plus stratégiques, plutôt que de les voir comme trois actions différentes?

Je vous remercie pour la question.

L’évaluation de ces programmes reposera sur une combinaison d’études approfondies menées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la SCHL. La SCHL est le principal organisme de recherche sur le logement et les finances liées au logement. Nous nous attendons à ce que dans le cadre de son travail, elle effectue une analyse rigoureuse de tous ces programmes et de leurs résultats globaux.

Évidemment, il existe plusieurs organisations indépendantes et entités liées à l’industrie qui effectuent elles aussi des études et qui recueillent des données.

Les programmes mis en place jusqu’à présent ont connu un certain succès en ce sens que cela fait maintenant 20 mois consécutifs que le coût moyen des loyers baisse partout au Canada, ce qui est un excellent signe que le retard dans l’offre de logements locatifs est en train d’être rattrapé et...

Merci, monsieur le ministre.

Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre. Je vous remercie d’être des nôtres.

Mes questions aujourd’hui ne portent pas sur l’important travail d’amélioration de l’offre de logements, mais sur le processus que vous suivez avec ce projet de loi d’affectation de fonds, qui ne comporte en effet qu’un article.

On a demandé les raisons de cette mesure législative distincte à la séance d’information d’hier, et les fonctionnaires ont répondu que le gouvernement voulait débloquer des fonds très rapidement. Ce raisonnement me paraît assez déroutant, car hier, le 16 juin, le Sénat a adopté les projets de loi C-32 et C-33, c’est-à-dire les projets de loi de crédits pour le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (A), qui n’ont été présentés à la Chambre des communes que le 8 juin. Le projet de loi C-26, lui, a été présenté à la Chambre des communes il y a trois mois et n’en était qu’à sa deuxième lecture hier.

Mes questions sont les suivantes : pourquoi ce financement n’a-t-il pas été accordé dans le cadre du processus budgétaire? Pourquoi votre gouvernement utilise-t-il un projet de loi distinct pour ce financement? Cela ne rend-il pas plus difficiles le suivi et l’examen des dépenses globales du gouvernement? Si ce financement est d’une telle importance, pourquoi le gouvernement a-t-il attendu à hier pour passer à la deuxième lecture de ce projet de loi présenté le 26 mars?

Merci, sénatrice, de vos questions. D’abord et avant tout, je précise que je n’ai pas toutes les réponses à vos questions concernant l’avancement du projet de loi à la Chambre des communes, lequel est supervisé par mon collègue le leader du gouvernement à la Chambre et son équipe.

Comme les sénateurs le savent sans doute, il y a beaucoup de joutes oratoires entre le gouvernement et l’opposition en ce qui concerne l’ordre du jour, la priorisation des projets de loi, les débats et le temps consacré aux comités. Je ne participe pas directement à ces choix.

Cela dit, il s’agit d’un investissement relativement rapide dans le logement pour les provinces et les territoires. Il a été annoncé à la fin du mois de mars, et l’Ontario a immédiatement réagi en annonçant ce partenariat entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario à la fin du mois de mars, avec ces fonds en tête pour réduire la TVH, la composante fédérale de la TPS étant l’affectation qu’ils prévoyaient ici.

Les provinces et les territoires s’attendent à ce que le projet de loi se concrétise probablement et ils élaborent leurs plans. Nous nous attendons à un déploiement rapide. Dans le contexte plus large des investissements du gouvernement dans le logement, il s’agit d’un processus relativement rapide et, en même temps, très simple. C’est un projet de loi simple et qui est le seul à investir ces fonds dans les provinces et les territoires dans le but de stimuler l’offre de logements et de leur donner la flexibilité d’affecter ces fonds. Je m’attends à ce que nous en suivions tous les résultats.

Je ne remets pas en question la raison d’être du financement ni sa mise en œuvre. Le montant est de 1,7 milliard de dollars. Quand le Comité des finances nationales, dont je fais partie, essaiera de faire le suivi des dépenses faites par le gouvernement dans le cadre du processus budgétaire, ce montant ne figurera nulle part. Pour moi, c’est une question de transparence et de responsabilité financière.

Pensez-vous comme moi qu’on pourrait suivre l’argent plus facilement s’il faisait partie du cycle financier régulier et s’il faisait partie du...

Merci, sénatrice Ross.

Je vais prendre un angle différent et parler du logement militaire. Les documents techniques nous montrent que le logement dans les bases est couvert par l’Agence de logement des Forces canadiennes, mais il est très important de garder en tête que la majorité des bases au Canada sont situées dans des collectivités rurales ou de très petite taille. Le seul gouvernement responsable du logement qui a une influence sur l’efficacité opérationnelle de l’armée est le gouvernement fédéral. Il y a des bases à des endroits comme Cold Lake, en Alberta; Shilo, au Manitoba; Bagotville, au Québec; et Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Ce sont des endroits où on ne peut même pas transférer des gens parce qu’il n’y a aucun logement abordable ou aucun logement disponible dans la base.

Ma question porte sur les défis associés à l’accroissement rapide de l’effectif des Forces armées et du maintien de la capacité opérationnelle. Nous savons que le manque d’accès au logement et aux services de garde est un obstacle à la rétention de l’effectif et peut même empêcher des gens de s’enrôler.

Compte tenu du rôle conjoint du gouvernement fédéral et des Forces armées canadiennes pour assurer la défense et la sécurité du Canada, quelles discussions ont eu lieu entre les provinces et les territoires où se trouvent des bases et le gouvernement fédéral pour favoriser l’injection de fonds dans ces petites collectivités? Merci.

Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Les provinces et les territoires ont la possibilité d’affecter ces fonds à la construction de logements adjacents aux bases dans leurs collectivités. Cela dit, les autres ministres du Logement du pays ne m’ont pas dit que c’était une priorité pour eux. En général, ils voient plutôt cela comme étant du ressort du gouvernement fédéral, compte tenu des raisons que vous avez mentionnées et des liens entre le gouvernement fédéral et les Forces armées canadiennes.

Je travaille en étroite collaboration avec le ministre de la Défense et, pour répondre à la pénurie de logements pour les membres des Forces armées canadiennes dans les bases, il a préparé un solide programme axé sur le logement. L’initiative « Projets exploratoires à double usage », lancée dans les dernières années, vise à accroître le nombre de logements dans les environs des bases afin de soutenir ces dernières.

Nous y voyons une véritable occasion de créer des synergies et d’harmoniser nos objectifs. Maisons Canada, en particulier, pourra s’associer à l’Agence de logement des Forces canadiennes pour faire construire plus de logements et trouver des moyens d’unir nos forces en vue d’offrir plus de logements qui profiteront aussi bien aux bases qu’aux collectivités dans lesquelles elles sont situées, notamment dans les collectivités de petite taille.

Merci, monsieur le ministre.

Merci d’être ici, monsieur le ministre. Dans les réponses que vous avez données aujourd’hui, vous avez surtout parlé des ententes entre les provinces et le gouvernement fédéral, et vous avez affirmé que l’on donnait beaucoup de flexibilité aux provinces, si je comprends bien.

Comment le gouvernement a-t-il prévu de conclure des ententes avec les provinces, notamment la Nouvelle-Écosse, d’où je viens, afin de garantir une répartition équitable des fonds entre les régions rurales et les grands centres urbains?

Je vous remercie de la question. Au cours de la dernière année où j’ai été ministre, nous avons certainement entendu haut et fort les besoins en matière de logement dans les campagnes du Canada, et j’en entends certainement parler par mes collègues de la Nouvelle-Écosse, qui a une combinaison particulière de logements ruraux à l’extérieur de la région d’Halifax.

Nous sommes conscients de l’importance de veiller à ce qu’il y ait un minimum d’investissements dans les collectivités rurales. Maisons Canada fixe ce minimum à 20 % pour ce qui est du financement destiné au logement dans les régions rurales, nordiques et autochtones. Nous voulons nous assurer d’investir dans ces endroits.

Il y a un bon exemple à côté de chez vous, au Nouveau-Brunswick. La province du Nouveau-Brunswick a constitué un portefeuille de projets de logement qui englobe de nombreuses collectivités rurales, de petits projets en milieu rural, ce qui nous permet plus facilement d’administrer un seul investissement au Nouveau-Brunswick, que la province peut ensuite déployer dans de nombreuses petites collectivités, de nombreux petits projets, qui peuvent avoir une grande incidence. Mais, de toute évidence, passer d’un petit projet à l’autre demande plus de travail.

Nous sommes en train d’élaborer un système à l’aide de nos autres outils, en particulier Maisons Canada, pour nous assurer d’investir dans le logement rural. La crise de l’abordabilité du logement et la pénurie de logements ont des répercussions sur de nombreuses collectivités rurales. Nous le constatons certainement dans le Nord, et c’est reconnu dans les accords avec le Nunavut et le Yukon.

Je considère qu’il s’agit d’un élément très important. Ce n’est pas direct, évidemment. Le projet de loi C-26 est très simple. Je m’attends à ce que certaines provinces et certains territoires affectent une partie du financement qu’ils recevront à l’augmentation de l’offre de logements dans les collectivités rurales, étant donné qu’ils en comptent un grand nombre.

Je vous remercie d’être ici, monsieur le ministre. C’est agréable de voir quelqu’un de mon propre quartier ici, à la Chambre.

Dans vos observations, vous avez dit que le projet de loi C-26 n’est qu’un élément d’un plan plus complet en matière de logement qui est mis en œuvre dans tout le pays. Dans des discussions comme celle-ci, surtout avec les échéanciers auxquels nous sommes confrontés pour le projet de loi dont nous sommes saisis, il peut être facile de porter trop d’attention à un élément en particulier.

Seriez-vous en mesure de décrire plus en détail comment ce projet de loi et les résultats que l’on prévoit obtenir grâce à celui-ci s’inscrivent dans le plan global en matière de logement dont vous avez parlé?

Merci pour la question, sénateur. C’est certainement un outil de plus dans la boîte à outils. Je dirais que la façon la plus souple et franche de traiter avec nos partenaires des provinces et des territoires est de les laisser utiliser ces fonds pour augmenter l’offre de logements à leur discrétion.

Maisons Canada, qui fait l’objet de débats au Sénat, est une nouvelle agence au sein de mon ministère qui deviendra bientôt, je l’espère, une société d’État dotée de la souplesse et des outils nécessaires pour acheter des biens immobiliers, pour construire des logements, pour utiliser des terres fédérales et pour augmenter l’offre de logements abordables en utilisant les moyens dont dispose une société d’État, si nous le lui permettons. C’est un modèle différent qui est basé sur des propositions provenant de toutes sortes de partenaires — les provinces, les territoires, les municipalités, le secteur privé et les bâtisseurs communautaires. C’est un nouvel outil qui se veut souple et qui aura le mandat clair de produire des résultats avec ces partenaires.

La Stratégie nationale sur le logement nous donne une série d’outils : Vers un chez-soi et l’Initiative de lutte contre l’itinérance hors refuge et les campements sont deux programmes de lutte contre l’itinérance, et il y a aussi l’Allocation canadienne pour le logement et une multitude d’autres programmes plus ciblés.

Ce que nous voulons faire avec le projet de loi C-26 est beaucoup plus large et plus souple, et je pense qu’il est très important de regarder les résultats et de voir s’il s’agit d’un bon outil qui pourrait être utilisé de nouveau. Nous sommes conscients de la crise...

Merci, monsieur le ministre.

J’aimerais savoir si on envisage d’exiger une évaluation des répercussions sur l’agriculture pour établir la valeur agricole d’une terre publique avant qu’un ministère ou un organisme fédéral n’en cède une située dans une zone agricole ou ne la convertisse à des fins non agricoles, c’est-à-dire à des fins de logement, surtout quand cette terre est propice à la production alimentaire. Nous perdons des terres nourricières. Compte tenu de l’étalement urbain, comment gère-t-on l’interaction entre la nécessité de construire des logements et la nécessité de garder les terres agricoles pour la production alimentaire?

Merci, sénatrice. Je vous remercie d’avoir soulevé cette préoccupation. J’ai été agriculteur. Je cultivais des terres protégées par l’Agricultural Land Reserve, en Colombie-Britannique. Sans ces terres, je n’aurais jamais pu faire carrière en agriculture et en alimentation, puis en transformation des aliments, pour finalement me retrouver devant vous aujourd’hui. J’ai un lien très direct et passionné avec les points que vous soulevez.

J’aimerais beaucoup en venir à une évaluation des répercussions sur l’agriculture liée à des instruments fédéraux afin de m’assurer que l’approche est équilibrée. Bien des provinces et territoires n’ont pas de système comme celui de la Colombie-Britannique, qui protège les terres agricoles depuis plus de 50 ans. Nous examinons bien sûr toutes les possibilités d’utiliser des terres fédérales pour du logement là où c’est le plus logique, mais nous devons veiller à ne pas le faire sur de précieuses terres agricoles à une époque où la sécurité alimentaire est primordiale.

Je vous remercie pour la question.

Je vous remercie de nous faire part de vos préoccupations. Je connais très bien un programme qui est dérivé du Fonds pour le logement abordable. Une somme de 50 millions de dollars provenant de ce fonds est consacrée au logement abordable pour les ménages noirs. On veut ainsi aider les familles noires de tout le pays qui sont locataires ou qui souhaitent accéder à la propriété.

À compter de la fin du mois de février de cette année, la somme destinée à ce programme avait été pleinement utilisée. Elle a servi à financer neuf projets, je crois, dans tout le pays, et plus de 500 logements ont été construits grâce à ce programme. Nous nous penchons actuellement sur la question du renouvellement de la Stratégie nationale sur le logement, alors nous avons l’occasion de faire passer ce programme à une vitesse supérieure.

Ce n’est pas directement lié au projet de loi C-26, mais je pense que les résultats sont bons, et nous voulons certainement continuer à élargir ce programme pour répondre aux besoins. La question mérite notre attention. Les ménages noirs sont touchés de manière disproportionnée par les problèmes d’abordabilité. Nous devons relever ce défi, et je m’attends à ce que ce soit le cas avec le renouvellement de la Stratégie nationale sur le logement.

Je vous remercie d’être ici, monsieur le ministre. Ma question comporte deux volets. Depuis quatre ou cinq ans, l’immigration est une des raisons invoquées pour expliquer la pénurie de logements. Or, les niveaux d’immigration ont été réduits considérablement au cours des deux dernières années. J’aimerais savoir ce que vous pensez du lien qui est établi entre l’immigration et la pénurie de logements et si vous croyez que le projet de loi C-26 sera utile à cet égard.

Ma deuxième question concerne Maisons Canada. Savez-vous combien de maisons ont été construites et, le cas échéant, quand pensez-vous que vous disposerez de ces chiffres?

Merci, sénateur.

En ce qui concerne l’immigration, la priorité de notre gouvernement est de faire en sorte que notre système d’immigration soit sous contrôle et que l’écosystème du logement partout au Canada ait la possibilité de combler l’écart en partie, étant donné que les niveaux d’immigration ont été très élevés, en particulier en 2022-2023. C’est l’un des facteurs qui ont contribué aux difficultés qu’ont les gens à trouver un logement adéquat et abordable. L’objectif direct du projet de loi C-26 est de stimuler l’offre de logements. L’approvisionnement pose problème.

Je dirais que, à mesure que les circonstances changent, nous avons vu de très bons résultats avec les changements apportés à l’immigration pour ce qui est de reprendre le système en main. Cependant, le Canada est un pays d’immigrants, et nous approchons du point où, je dirais, nous commencerons à envisager les prochaines étapes en matière d’immigration. Nous devons veiller à ce que nos décisions en matière de logement en tiennent compte.

Pour répondre à votre deuxième question, plus de 12 000 logements sont actuellement en construction grâce à Maisons Canada. Il y a eu un énorme afflux de propositions de partout au pays, et des partenaires de tous les niveaux cherchent à obtenir du financement et des investissements pour leurs projets — les chiffres sont très intéressants. À l’heure actuelle, environ 12 000 demandes sont déjà dans le système pour obtenir du financement, et des dizaines de milliers d’autres s’en viennent. De bons résultats ont donc été obtenus dès la première année.

Merci, monsieur le ministre, d’être ici aujourd’hui.

Selon le projet de loi C-26, le ministre des Finances détermine le montant de chaque versement. Existe-t-il une formule de répartition pour ces versements? La répartition sera-t-elle fondée sur la population, les mises en chantier, les besoins en matière de logement, les engagements provinciaux, les réformes municipales en matière de délivrance de permis, les pressions en matière d’abordabilité ou une autre mesure que je n’ai pas mentionnée?

Merci, sénateur. Il n’y a pas de formule prescriptive pour ce financement. J’ai mentionné que l’approche adoptée consiste à examiner les besoins en matière d’offre de logements. L’Ontario et la Colombie-Britannique ont les besoins les plus criants en ce moment et connaissent une véritable crise du marché du logement dans la région du Grand Toronto et dans le Grand Vancouver. Cela sera pondéré avec une formule plus générale tenant compte de la population des provinces et des territoires, mais je m’attends à ce que la pondération soit plus grande en Ontario et en Colombie-Britannique, compte tenu de leur pénurie de logements.

Serait-il juste de vous demander si vous allez créer une formule de répartition avant que le Sénat ne soit appelé à adopter ce projet de loi et, dans la négative, pourquoi le Sénat approuverait-il 1,7 milliard de dollars avant de savoir comment l’argent sera réparti entre les provinces et les territoires?

Comme je l’ai dit, les fonds seront répartis au prorata de la population et en fonction de l’ampleur du manque à gagner dans l’offre de logements.

Le financement accordé à l’Ontario sera utilisé pour éliminer la TVH dans cette province cette année. C’est ainsi que l’Ontario a choisi de dépenser ces fonds. À mon avis, il s’agit d’une décision très stratégique qui aura un effet considérable pour stimuler l’offre de logements en Ontario. C’est une mesure importante d’abordabilité à l’intention des nouveaux acheteurs, et elle contribuera à stimuler le marché du logement en Ontario.

À l’heure actuelle, nous laissons les provinces et territoires décider de la façon dont ils déploient ces capitaux, mais la quantité de fonds reçus sera proportionnelle à leurs besoins. Par la suite, nous aurons l’occasion d’évaluer les résultats de cet investissement, comme nous le faisons pour le reste de nos programmes de logement.

Monsieur le ministre, le gouvernement a également parlé de Maisons Canada et d’environ 40 milliards de dollars pour des programmes de logement plus généraux. Le projet de loi C-26 semble ajouter 1,7 milliard de dollars en transferts.

Comment ce projet de loi s’inscrit-il dans le plan global du gouvernement en matière de logement? Quelle lacune cherche-t-il à combler que les programmes existants ne couvrent pas déjà?

Merci.

Le financement prévu dans le projet de loi C-26 apporte de la souplesse là où elle fait défaut. La plupart des instruments, des outils et des programmes dont nous disposons sont très prescriptifs. En particulier, en ce qui concerne le financement par projet, ce qui représente la majorité de ce qui est versé dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d’appartements, du Fonds pour le logement abordable et de Maisons Canada, la plupart des capitaux qui sont octroyés font l’objet d’une analyse par projet.

Dans ce cas-ci, il s’agit de fonds souples que les provinces et les territoires peuvent utiliser comme bon leur semble pour combler leurs besoins particuliers en matière d’offre de logements. Nous faisons confiance aux provinces et aux territoires pour investir cet argent judicieusement sans leur dicter la façon de le dépenser, comme le font de nombreux autres programmes. Nous nous apprêtons à reconduire la Stratégie nationale sur le logement et pour bon nombre de ces programmes, les fonds sont déjà répartis.

Il s’agit également d’évaluer dans quelle mesure nous pouvons travailler avec les provinces et les territoires et leur offrir plus de souplesse avec une partie du financement. Toutefois, c’est une petite proportion de l’investissement global et une très petite proportion de ce qui est investi dans le logement en général.

Monsieur le ministre, est-ce que vous êtes en train de dire que le projet de loi C-26 ne finance pas nécessairement un programme bien précis dans le plan sur le logement, mais qu’il s’agit plutôt d’une enveloppe moins restrictive dont les fonds pourront être affectés plus tard en fonction des négociations avec les provinces et les territoires?

Je m’attends à ce que les provinces et les territoires mettent rapidement à profit ce financement pour remédier au manque de logements. Nous l’avons certainement vu avec l’Ontario, qui a demandé ce type de soutien pour pouvoir agir.

Je sais que la Colombie-Britannique agira rapidement elle aussi, car elle se trouve dans une situation comparable.

Monsieur le ministre, le projet de loi C-26 ne contient aucune disposition de récupération, aucune exigence légale de rapport et aucune exigence de démontrer que l’argent mène réellement à plus de logements.

Que se passe-t-il si une province ou un territoire reçoit des fonds, mais n’arrive pas à produire des résultats mesurables?

Je vous remercie.

En ce qui a trait aux résultats, nous assurerons un suivi de ce qui se fait dans chaque province et territoire en fonction du financement accordé afin de déterminer l’usage qui en aura été fait et les résultats obtenus.

C’est une nouvelle approche, une approche inédite, qui tient cependant compte de la conjoncture très inhabituelle que nous connaissons, avec une crise du logement et une crise de l’offre de logements dans certaines provinces.

L’approche consiste à donner l’occasion aux provinces et aux territoires de montrer ce qu’ils arrivent à accomplir avec les fonds accordés quand on leur laisse les coudées franches. Nous évaluerons ensuite les résultats afin de décider si nous poursuivons dans la même veine ou si nous misons sur d’autres outils, advenant que les résultats ne soient pas à la hauteur.

Les premiers échos en provenance de l’Ontario sont très positifs, si j’en crois les signaux immédiats du marché en avril et en mai. La province a baissé la TVH, ce qui est très bien accueilli. L’impression là-bas, c’est qu’il s’agit d’emblée d’un grand succès.

C’est quelque chose que nous ne devrons pas perdre de vue au moment de déterminer, au fil des mois, s’il faut poursuivre le programme. Il n’en reste pas moins nécessaire, comme prochaine étape, de laisser l’occasion aux provinces et aux territoires de montrer ce qu’ils arrivent à accomplir avec cette enveloppe quand ils ont les coudées franches.

Monsieur le ministre, le gouvernement va-t-il retenir, réduire ou récupérer les fonds si les résultats promis en matière de logement ne sont pas atteints? Si l’inexécution ne comporte aucune conséquence, en quoi s’agit-il d’une utilisation responsable des fonds publics?

Je ne sais pas s’il y a un mécanisme de récupération pour ces fonds, mais je sais que nous avons de nombreux autres programmes de financement avec les provinces et les territoires, qui se fient à nous pour certains des principaux programmes. L’Allocation canadienne pour le logement n’en est pas le moindre.

Il incombe aux provinces et aux territoires d’obtenir de bons résultats avec cet investissement. Nous leur faisons confiance à cet égard, sachant que nous avons une certaine influence grâce à plusieurs autres programmes en matière de logement. S’ils ne produisent pas de résultats avec ces fonds, il est peu probable qu’ils en reçoivent davantage. Si les fonds que nous investissons de bonne foi ne sont pas utilisés pour atteindre nos objectifs communs — et j’ose espérer qu’ils sont communs —, il est certain que cela influencera nos décisions relativement à nos autres programmes. Cela peut orienter nos décisions.

Monsieur le ministre, votre gouvernement demande au Parlement d’approuver un montant de 1,7 milliard de dollars, mais le projet de loi ne contient aucune définition de ce que signifie « améliorer l’offre de logements », aucune formule d’allocation des fonds, aucun critère d’admissibilité, aucune exigence de production de rapports et aucune mesure de récupération de l’argent en l’absence de résultats.

Pourquoi les sénateurs ne devraient-ils pas considérer qu’il s’agit là d’un chèque en blanc?

Merci.

Il s’agit d’un investissement qui vise à améliorer l’offre de logements dans les provinces et les territoires. Les provinces et les territoires réclament du gouvernement fédéral que celui-ci investisse pour répondre à leurs besoins en matière de logement.

Le gouvernement fédéral a sous-investi dans le logement pendant une quarantaine d’années. Des programmes ont été réduits ou carrément éliminés. Nous recommençons à investir.

Nous n’avons pas de chiffres précis sur les nouveaux investissements qui ont été faits ces cinq ou dix dernières années. De nombreuses analyses sont en cours. Nous sommes encore en train de tester les outils, et je crois que la première Stratégie nationale sur le logement a certainement fait du bon travail pour...

Merci, monsieur le ministre.

Bienvenue, monsieur le ministre.

Le projet de loi C-26 cible l’augmentation de l’offre de logements et cherche à rendre le logement plus abordable pour les Canadiens. Cette mesure est la bienvenue et elle se fait attendre depuis longtemps, comme vous l’avez dit.

En décembre dernier, j’ai rencontré des responsables de l’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine. Ils m’ont expliqué que près de 20 % des ménages canadiens ne peuvent pas se permettre de payer plus de 1 050 $ par mois pour se loger. Or, seulement 4,4 % de l’ensemble de notre parc immobilier est constitué de logements communautaires abordables qui sont hors marché. Pour stabiliser le marché locatif et rendre le logement plus abordable, ils suggèrent que le gouvernement s’emploie à doubler le pourcentage de logements communautaires au cours des 10 prochaines années.

Compte tenu de la souplesse dont vous avez parlé et des problèmes que la sénatrice Ataullahjan a mentionnés entourant l’absence de déclaration obligatoire, de vérification ou de cadres de responsabilisation, savez-vous si des provinces et des territoires ont l’intention de construire davantage de logements communautaires hors marché avec ces fonds?

Merci, madame la sénatrice.

J’ai certainement entendu certains ministres dire qu’ils se concentrent sur l’augmentation de l’offre de logements hors marché; c’est le principal problème à résoudre dans leur province ou leur territoire. L’Ontario a choisi dès le départ d’utiliser l’argent autrement puisqu’une crise majeure du marché de l’habitation sévit dans la région du Grand Toronto, en particulier.

Certaines provinces et certains territoires se concentreront sur le logement hors marché, et les autres outils mettront beaucoup l’accent sur le logement hors marché. Ce sera le cas notamment de Maisons Canada. Nous en ferons la priorité absolue du gouvernement fédéral. Le Canada souffre d’une énorme pénurie de logements sociaux par rapport aux pays comparables de l’OCDE ou du G7. Nous devons rattraper notre retard. La proportion de 3,4 % est évidemment insuffisante. C’est ce qui explique la crise de l’itinérance. Trop de gens n’ont pas accès à un logement abordable. Il faut mettre davantage l’accent sur le logement hors marché ou logement social, comme on l’appelle souvent.

Merci. C’est formidable d’entendre cela.

Le Chronicle Herald d’Halifax nous a appris récemment que 32 % des étudiants de niveau postsecondaire en Nouvelle-Écosse sont en situation d’« itinérance cachée », c’est-à-dire qu’ils habitent temporairement chez des connaissances ou passent la nuit dans des voitures ou des bibliothèques de campus. Mentionnons aussi que la ville d’Halifax est au quatrième rang des grandes villes du pays où le coût de la vie est le plus élevé.

Selon vous, en quoi ce projet de loi répond-il aux besoins de la Nouvelle-Écosse en matière de logement?

Merci. Je vais laisser aux ministres de la Nouvelle-Écosse le soin de déterminer à quelles mesures ils souhaitent accorder la priorité avec ce financement.

Nous avons conclu un excellent accord avec la Nouvelle-Écosse. Dans un premier temps, avec Maisons Canada, l’accent est vraiment mis sur les logements hors marché ainsi que sur les logements supervisés et de transition pour les sans-abris ou les gens qui risquent de le devenir. Bon nombre de provinces et de territoires ont manifesté leur volonté de construire des logements pour les étudiants. C’est une priorité pour eux. Maisons Canada a reçu de nombreuses propositions concernant ce type de logements.

Une partie de ce financement pourrait être consacrée à des logements pour les étudiants dans certaines provinces et certains territoires. Maisons Canada orientera assurément une part de ses investissements vers ce type de logements.

Bienvenue, monsieur le ministre Robertson, et merci de comparaître devant nous aujourd’hui.

Je vois le projet de loi C-26 d’un bon œil, de même que les efforts actuels du gouvernement pour s’attaquer à la fois à l’offre de logements et à l’abordabilité du logement partout au Canada. J’espère que le financement de 1,7 milliard de dollars proposé dans le projet de loi contribuera à accroître la disponibilité de logements abordables.

Comme vous le savez, le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a publié cette année un rapport intitulé Hors de portée : déverrouiller l’abordabilité de la crise du logement au Canada. Dans les recommandations de ce rapport, le comité exhorte le gouvernement fédéral à jouer le rôle de chef de file en collaborant avec les autres pouvoirs publics afin de proposer des pratiques exemplaires de délivrance des autorisations par les municipalités et afin de favoriser l’adoption de ces pratiques au moyen d’incitatifs financiers.

Pourriez-vous nous dire quels types d’incitatifs le gouvernement envisage d’accorder dans le but de réduire les délais de délivrance des autorisations, de simplifier les procédures d’obtention des permis et d’éliminer les obstacles réglementaires? Tout cela serait très important pour accélérer la construction de logements.

Je vous remercie de votre question, sénateur.

Nous avons des mesures incitatives comme le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui se compose d’un ensemble d’ententes avec 241 administrations locales visant à réduire les formalités administratives, à simplifier les approbations et à procéder à davantage de rezonages pour favoriser une densification légère ainsi qu’une densification axée sur les transports collectifs. Nous avons constaté de très bons résultats et une très bonne participation à ce programme d’incitatifs par l’entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements.

Je dirais que l’investissement de 1,7 milliard de dollars prévu dans le projet de loi C-26 constitue une excellente mesure incitative pour aider les provinces et les territoires à augmenter l’offre de logements comme ils l’entendent. Par exemple, l’Ontario a dit vouloir donner un coup de fouet à son marché du logement dans la région du Grand Toronto, et elle a choisi d’éliminer la TVH cette année. C’est une excellente mesure incitative pour les premiers acheteurs de maisons neuves d’une valeur maximale de 1 million de dollars. Ce sont de grosses économies pour ces acheteurs, qui récoltent déjà les avantages du programme.

Dans le reste des provinces et des territoires, nous ne savons pas encore s’ils adopteront une approche fondée sur des incitatifs avec les capitaux qui seraient proposés par le projet de loi C-26. En tant qu’ancien maire, je sais que les incitatifs sont un élément important du programme, certainement à l’échelle locale ou communautaire. Ils sont à bout de ressources financières, alors il serait bon d’avoir des incitatifs pour apporter les changements nécessaires.

En ce qui concerne la coordination, comme on l’a mentionné plus tôt, une approche nationale par rapport aux codes du bâtiment permettrait d’accélérer les approbations et la délivrance des permis et des licences. Bon nombre de villes ont leur propre façon de faire avec différents systèmes. Certaines utilisent l’intelligence artificielle.

Il serait bien d’avoir des incitatifs pour amener tout le monde à utiliser la même plateforme avec des technologies plus avancées, ce qui accélérerait le processus d’approbation et ferait baisser les coûts de la construction domiciliaire.

Merci pour cette réponse.

En 2023, notre comité a déposé un rapport provisoire sur l’abordabilité des logements qui demandait au gouvernement fédéral de collaborer de toute urgence avec les provinces et les territoires pour mieux harmoniser les codes du bâtiment au Canada. Nous avons entendu des témoignages convaincants sur le fait que l’innovation peut jouer un rôle central dans l’augmentation de l’offre de logements et la réduction des coûts de construction. Pourtant, à l’époque, les fonctionnaires de la Société canadienne d’hypothèques et de logement ont souligné que le secteur de la construction était l’un des moins numérisés de notre économie et ont insisté sur l’importance d’adopter les nouvelles technologies, des méthodes de construction modernes et des pratiques de construction plus efficaces. Ils nous ont dit que la multiplication des codes du bâtiment et des règlements, parfois dans une même région, peut vraiment nuire à l’innovation et avoir un effet dissuasif sur l’investissement dans les nouvelles approches.

Quelles mesures le gouvernement prend-il pour moderniser le secteur du logement, encourager l’innovation et faciliter l’harmonisation des codes du bâtiment partout au pays?

Merci, sénateur. J’en ai mentionné quelques-unes plus tôt, alors je vous remercie de la question là-dessus.

Nous pensons à des incitatifs. D’après Maisons Canada, les propositions examinées sont pondérées de sorte à favoriser celles avec des méthodes de construction modernes. Nous voulons des projets qui stimulent la demande pour des technologies de construction novatrices, de la conception aux matériaux en passant par la construction sur place. Les éléments manufacturés seront donc essentiels. Le Canada est très loin derrière des pays comparables en Europe et en Asie en ce qui concerne l’adoption de ces méthodes modernes et des technologies de fabrication hors site.

Maisons Canada privilégie ces options pour stimuler le marché et créer de la demande.

Dans le cadre de la mise à jour économique du printemps, nous amorçons également un processus qui porte sur les codes modèles nationaux et y travaillons de pair avec les provinces et les territoires pour assurer une plus grande harmonisation. Nous souhaitons que les éléments manufacturés hors site soient encouragés. À l’heure actuelle, il y a des obstacles et des goulots d’étranglement qui rendent l’utilisation de ces éléments beaucoup plus difficile pour les constructeurs d’habitations, non seulement en raison des permis et de la réglementation, mais aussi du financement. Nous voulons éliminer ces obstacles et aider cette industrie naissante à se développer et à réduire les coûts de construction domiciliaire.

C’est ce que nous voyons dans d’autres pays, et cela rend l’industrie de la construction domiciliaire plus efficace. Au bout du compte, cela améliore l’abordabilité.

Nous avons quelques initiatives de ce genre. Je m’attends à ce que ce travail prenne de l’ampleur dans les mois et les années à venir.

Honorables sénateurs, le comité siège depuis maintenant 65 minutes. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, je suis obligé d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.

Monsieur le ministre, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être joint à nous aujourd’hui et de nous avoir aidés dans nos travaux concernant ce projet de loi. Je tiens également à remercier les fonctionnaires de votre ministère.

Des voix : Bravo!

Le président : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que le témoin a été entendu?

Des voix : D’accord.

Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.