Conformément au préavis donné le 1er juin 2023, propose :

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, déposé à la Chambre des communes le 9 mars 2023, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.