AFFAIRES COURANTES — La commissaire à l'intégrité du secteur public
Préavis de motion tendant à approuver sa nomination
8 juin 2023
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)
Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46), le Sénat approuve la nomination de Mme Harriet Solloway à titre de commissaire à l’intégrité du secteur public.
