Conformément au préavis donné le 20 juin 2023, propose :

Que le document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevés dans les Lois et Règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet, déposé au Sénat le 20 juin 2023, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.