PÉRIODE DES QUESTIONS — Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
La défense nationale--Le système de justice militaire
22 juin 2023
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)
Dépose la réponse à la question no 66, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le système de justice militaire canadien.
