Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le rapport sur la Loi sur l’abrogation des lois pour l’année 2023, déposé au Sénat le 1er février 2023, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude et rapport;

Que le comité soumette son rapport au Sénat au plus tard le mardi 5 décembre 2023.