Conformément au préavis donné le 5 décembre 2023, propose :

Que, conformément à l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat adopte une résolution faisant opposition à l’abrogation de la loi et des dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption :

1.Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R., ch. 33 (2e suppl.) :

-partie II;

2.Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :

-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants de l’annexe : 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16) et 85;

3.Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;

4.Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :

-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;

5.Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12 :

-paragraphes 107(1) et (3) et article 109;

6.Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :

-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;

7.Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :

-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36 (en ce qui concerne l’article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;

8.Loi d’exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :

-partie 18 à l’exception de l’article 125;

9.Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :

-paragraphe 27(2), article 102, paragraphes 239(2), 322(2) et 392(2);

10.Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2 :

-articles 394, 399 et 401 à 404;

11.Loi sur les réseaux de cartes de paiements, L.C. 2010, ch. 12, art. 1834 :

-articles 6 et 7;

12.Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 :

-articles 47 à 51, 55 et 68, paragraphe 89(2) et article 90;

13.Loi sur la révision du système financier, L.C. 2012, ch. 5 :

-articles 54 et 56 à 59;

14.Loi améliorant la sécurité ferroviaire, L.C. 2012, ch. 7 :

-paragraphes 7(2) et 14(2) à (5);

15.Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, L.C. 2012, ch. 17 :

-articles 70 à 77;

16.Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C. 2012, ch. 19 :

-articles 459, 460, 462 et 463;

17. Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, L.C. 2012, ch. 31 :

-articles 361 à 364;

18.Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, L.C. 2013, ch. 24 :

-articles 12, 13 et 46;

19.Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale, L.C. 2013, ch. 25 :

-articles 1 à 17, 19, 20, 21, 22, 23 et 24;

20.Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, L.C. 2013, ch. 33 :

-paragraphe 228(2);

21.Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013, L.C. 2013, ch. 40 :

-articles 263, 266 et 267.

 — La motion no 144 propose de faire opposition, avant le 31 décembre de cette année, à l’abrogation de la loi et des dispositions des autres lois qui sont énumérées dans la motion.

En tant que coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat, c’est la première fois que je lance le débat sur une motion sur la Loi sur l’abrogation des lois, qui est devenue une tradition de Noël au Sénat. J’espère que, comme mes prédécesseures, les sénatrices Gagné, Bellemare et Martin, je saurai mener ce processus judicieusement et rapidement.

Avant d’entrer dans les détails de la motion, j’aimerais présenter quelques renseignements généraux au sujet de la Loi sur l’abrogation des lois pour vous rafraîchir la mémoire et fournir un contexte utile à nos collègues qui sont arrivés récemment au Sénat.

La Loi sur l’abrogation des lois, édictée en 2008, est entrée en vigueur deux ans plus tard. La loi est un mécanisme d’ordre administratif pour la législation fédérale qui vise à assurer la bonne tenue du corpus législatif fédéral par l’abrogation périodique des lois et dispositions non en vigueur qui ne sont plus nécessaires.

L’article 2 de la Loi sur l’abrogation des lois prévoit que le ministre de la Justice dépose un rapport annuel devant chaque Chambre du Parlement dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci au cours de chaque année civile. Le rapport énumère les lois fédérales ou les dispositions de lois qui ne sont pas encore en vigueur et qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre de l’année civile précédente.

En vertu de la Loi sur l’abrogation des lois, toute loi ou disposition figurant dans le rapport est automatiquement abrogée le 31 décembre de l’année du dépôt de celui-ci, à moins qu’elle ne soit en vigueur à cette date ou que l’une ou l’autre des Chambres n’adopte, durant cette même année, une résolution faisant opposition à son abrogation.

Le 13e rapport annuel produit sous le régime de la Loi sur l’abrogation des lois a été déposé le 31 janvier 2023 à la Chambre des communes et le 1er février 2023 au Sénat.

À la suite du dépôt du rapport, le ministère de la Justice a communiqué avec les ministères responsables de la loi et des dispositions énumérées dans le rapport afin d’évaluer si leur abrogation devrait être reportée. À la suite des précieux commentaires formulés par des sénateurs aux cours des dernières années, le bureau du représentant du gouvernement, le BRG, s’est efforcé d’améliorer le processus suivi au Sénat aux fins de la Loi sur l’abrogation des lois, de manière à ce que tous les honorables sénateurs puissent recevoir le plus de renseignements possible.

L’an dernier, le BRG a commencé à fournir aux sénateurs une fiche d’information détaillée au sujet de la Loi sur l’abrogation des lois. Ce sommaire annuel comprend une liste détaillée qui explique la loi et les dispositions de 20 autres lois pour lesquelles les ministres ont recommandé un report de l’abrogation, ainsi que les motifs de ces recommandations. Mon bureau a diffusé ces renseignements à tous les honorables sénateurs et à leur personnel hier.

En outre, certains sénateurs, y compris notre collègue le sénateur Dennis Patterson, ont suggéré que le processus de résolution de la Loi sur l’abrogation des lois devrait faire l’objet d’une plus grande surveillance parlementaire afin que les sénateurs puissent entendre directement les fonctionnaires du ministère expliquer les raisons qui sous-tendent le report des abrogations. En conséquence, le Sénat a adopté le 9 novembre une motion présentée par le BRG pour permettre au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d’examiner le rapport annuel de 2023 en vertu de la Loi sur l’abrogation des lois, afin qu’un comité du Sénat ait la possibilité d’étudier la question avant que la résolution ne soit présentée. Après avoir entendu des fonctionnaires représentant plus de 11 ministères, le Comité des affaires juridiques a examiné le rapport annuel et en a rendu compte, et cette étude a été rapportée au Sénat jeudi dernier par le sénateur Cotter.

Je tiens à remercier nos collègues du Groupe des sénateurs canadiens pour cette proposition constructive. Je remercie aussi le comité pour son travail diligent et approfondi. J’espère qu’un processus semblable pourra être repris pour le processus de la Loi sur l’abrogation des lois dans les années à venir.

Il convient de noter que le comité a formulé plusieurs suggestions judicieuses sur la manière dont le processus pourrait être amélioré, en particulier au moyen du rapport annuel. Le comité a observé ce qui suit :

Votre comité encourage le gouvernement à présenter, à l’avenir, une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles les lois et dispositions énumérées dans le rapport annuel ne sont pas encore entrées en vigueur, ainsi qu’un échéancier pour leur mise en œuvre, lorsqu’il dépose le rapport annuel en vertu de la Loi sur l’abrogation des lois.

Je pense que ce type d’information devrait être inclus dans le rapport annuel. Je peux dire que le BRG a soulevé cette question de façon proactive auprès du gouvernement, y compris auprès du ministre de la Justice.

Honorables sénateurs, cette année, certaines dispositions de quatre lois seront abrogées le 31 décembre en vertu de la Loi sur l’abrogation des lois, les ministres responsables n’ayant pas recommandé le report de leur abrogation. Treize ministres ont recommandé le report de l’abrogation d’une loi entière et de dispositions de 20 autres lois dont ils ont la responsabilité. Cette loi et ces dispositions sont énumérées à l’annexe du document d’information que mon bureau a transmis à tous les sénateurs, où vous trouverez également les raisons évoquées pour recommander ces reports.

Comme mon temps de parole est probablement limité, j’invite les sénateurs à consulter le document pour obtenir de plus amples renseignements, mais je vais maintenant présenter quelques points généraux sur les reports qui sont recommandés cette année.

La ministre des Affaires étrangères recommande le report de l’abrogation de la loi intitulée Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre des Relations Couronne-Autochtones, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, le ministre du Travail et des Aînés, le ministre des Affaires du Nord et le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement recommandent tous le report de l’abrogation de certaines dispositions d’une loi pour laquelle ils sont responsables.

Le ministre de la Justice, le ministre de la Défense nationale, la présidente du Conseil du Trésor et le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales recommandent chacun le report de l’abrogation de certaines dispositions de deux lois qui relèvent de leur portefeuille.

Le ministre des Transports recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de trois lois.

Enfin, la ministre des Finances recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de quatre lois.

Il existe diverses raisons de reporter l’abrogation. Dans certains cas, un événement externe doit se produire avant que la loi puisse entrer en vigueur, comme la promulgation d’un traité international ou de lois provinciales ou territoriales. Dans d’autres cas, des travaux en cours concernant une autre mesure législative pourraient avoir une incidence sur ces mêmes dispositions. Parfois, les dispositions dont l’abrogation est reportée sont rattachées à des affaires en instance devant les tribunaux. D’autres fois, la préparation des règlements ou la consultation des parties intéressées est en cours, et les dispositions ne peuvent entrer en vigueur tant et aussi longtemps que ce travail ne sera pas terminé. Il y a également des facteurs liés aux relations internationales, aux relations avec les provinces et les territoires et aux relations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Dans tous les cas, la Loi sur l’abrogation des lois prévoit que le report de l’abrogation n’est valide qu’un an. Cela signifie que toute loi ou disposition dont l’abrogation est reportée cette année figurera dans le rapport annuel de l’année prochaine, et l’an prochain, ou bien ces dispositions seront entrées en vigueur, ou bien elles seront abrogées, ou encore leur abrogation sera de nouveau reportée au moyen de ce même processus.

Honorables sénateurs, il est important d’adopter la résolution avant le 31 décembre 2023. Autrement, les dispositions visées par la motion seront automatiquement abrogées par application de la Loi sur l’abrogation des lois, ce qui pourrait entraîner des incohérences dans la législation fédérale, nuire aux relations avec les gouvernements au sein du Canada et à l’étranger, et rendre nécessaire la présentation de nouveaux projets de loi pour combler les lacunes législatives qui en découleraient. Pour ces raisons, j’encourage tous les honorables sénateurs à appuyer la motion à l’étude.

Comme je l’ai dit, j’invite tous ceux qui souhaitent obtenir plus de renseignements sur ce processus ou sur les dispositions visées par la motion à consulter les documents que nous avons distribués, à parler à nos collègues du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, ou à communiquer avec mon bureau. Merci, hiy hiy.