PÉRIODE DES QUESTIONS — Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
La justice et le procureur général du Canada--Les nominations judiciaires
7 février 2024
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)
Dépose la réponse à la question no 259, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les nominations judiciaires.
