Projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023
Retrait du préavis de motion tendant à inscrire le projet de loi à l'ordre du jour pour une troisième lecture le 29 février 2024, à condition que le rapport ait été présenté sans amendement ce jour-là
20 mars 2024
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)
Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour retirer la motion du gouvernement no 157.
Son Honneur la Présidente
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Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(La motion est retirée.)
