PÉRIODE DES QUESTIONS — Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
Les affaires étrangères-- La Cour d’appel finale de Hong Kong
17 avril 2024
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)
Dépose la réponse à la question no 164, en date du 2 juin 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Cour d’appel finale de Hong Kong.
