PÉRIODE DES QUESTIONS — Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
La justice et le procureur général-- L'affaire de la Cour fédérale du Canada Fraser c. Canada de 2021
1 mai 2024
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)
Dépose la réponse à la question no 239, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’affaire de la Cour fédérale du Canada Fraser c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) de 2021.
