PÉRIODE DES QUESTIONS — Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
La justice et le procureur général--Le Service des poursuites pénales--Les audiences préalables au procès du vice-amiral Mark Norman
9 mai 2024
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)
Dépose la réponse à la question no 72, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les audiences préalables au procès du vice-amiral Mark Norman — Service des poursuites pénales du Canada.
