PÉRIODE DES QUESTIONS — Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
La protection civile--La Commission de la fonction publique--Le Bureau de la sécurité des transports--Le droit à la vie privée
23 mai 2024
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)
Dépose la réponse à la question no 126, en date du 8 février 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens — Commission de la fonction publique du Canada et le Bureau de la sécurité des transports du Canada.
