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PÉRIODE DES QUESTIONS — Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

L'agriculture et l'agroalimentaire--Le droit à la vie privée

23 mai 2024


L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)

Dépose la réponse à la question no 126, en date du 8 février 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens — Agriculture et Agroalimentaire Canada (y compris l’Agence canadienne du pari mutuel), la Commission canadienne des grains et le Conseil des produits agricoles du Canada.

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