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PÉRIODE DES QUESTIONS — Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

La défense nationale--Le droit à la vie privée

23 mai 2024


L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)

Dépose la réponse à la question no 126, en date du 8 février 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens — Défense nationale, les Forces armées canadiennes, le Comité externe d’examen des griefs militaires, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, le Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes et le Centre de la sécurité des télécommunications.

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