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PÉRIODE DES QUESTIONS — Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

L'innovation, les sciences et l'industrie--Le droit à la vie privée

23 mai 2024


L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)

Dépose la réponse à la question no 126, en date du 8 février 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens — Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le Centre de recherches sur les communications Canada, la Commission du droit d’auteur du Canada, l’Agence spatiale canadienne, le Conseil national de recherches Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et Statistique Canada.

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