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PÉRIODE DES QUESTIONS — Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales--Le droit à la vie privée

23 mai 2024


L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)

Dépose la réponse à la question no 126, en date du 8 février 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens — Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

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