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PÉRIODE DES QUESTIONS — Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales--Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes--Le droit à la vie privée

30 mai 2024


L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)

Dépose la réponse à la question no 126, en date du 8 février 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens — Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes.

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