PÉRIODE DES QUESTIONS — Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales--Les discussions fédérales-provinciales
19 septembre 2024
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)
dépose la réponse à la question no 178, en date du 13 décembre 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les discussions fédérales-provinciales — Bureau du Conseil privé.
