PÉRIODE DES QUESTIONS — Dépôt des réponses à une question inscrite au Feuilleton
La justice et le procureur général--Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19
23 octobre 2024
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)
Dépose la réponse à la question no 28, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19 — Ministère de la Justice Canada, la Commission canadienne des droits de la personne et le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.
