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PÉRIODE DES QUESTIONS — Dépôt des réponses à une question inscrite au Feuilleton

Le Service des poursuites pénales--Les documents classifiés ou protégés

24 octobre 2024


L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)

Dépose la réponse à la question no 38, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les documents classifiés ou protégés — Service des poursuites pénales du Canada.

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