AFFAIRES COURANTES — La justice
La Loi sur l'abrogation des lois--La liste de lois ou de dispositions de lois dont il est proposé de rejeter l’abrogation en 2024--Dépôt de document
5 novembre 2024
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)
Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la liste de lois ou de dispositions de lois dont il est proposé de rejeter l’abrogation en 2024, conformément à la Loi sur l’abrogation des lois.