Conformément au préavis donné le 5 novembre 2024, propose :

Que le rapport révisé sur la Loi sur l’abrogation des lois pour l’année 2024, dont le dépôt est inscrit aux Journaux du Sénat du 22 mai 2024, de même que la liste de lois ou de dispositions de lois dont il est proposé de rejeter l’abrogation, déposée au Sénat le 5 novembre 2024, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude et rapport;

Que le comité soumette son rapport au Sénat au plus tard le 5 décembre 2024.