Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).