Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, en ce qui concerne le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) :

1.si le Sénat reçoit le projet de loi après l’adoption du présent ordre, le projet de loi, une fois qu’il aura été lu la première fois, soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard ce même jour, à condition que, si le Sénat a déjà passé le point dans l’ordre du jour où il traiterait du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, il soit pris en considération à cette étape immédiatement, ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le projet de loi est reçu, celui‑ci soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture en tant que l’affaire suivante;

2.si, avant l’adoption du présent ordre, le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une séance ultérieure à celle où cet ordre est adopté, la deuxième lecture soit avancée, dès l’adoption du présent ordre, de façon à ce que le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la deuxième lecture en tant que prochaine affaire;

3.si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui, aux fins de son étude du projet de loi, soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné;

4.le 19 novembre 2025 :

a)si le comité fait rapport du projet de loi sans amendement, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance;

b)si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi au plus tard avant la fin des affaires courantes, il soit réputé avoir fait rapport du projet de loi sans amendement à ce moment-là, les délibérations sur le projet de loi étant alors sujettes à la disposition précédente;

c)si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :

(i)le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard au cours de cette séance;

(ii)une fois que le Sénat a rendu une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit pris en considération à l’étape de la troisième lecture immédiatement;

d)les délibérations sur toute affaire reliée au projet de loi ne soient pas ajournées et aucun vote par appel nominal demandé à cet égard ne soit reporté;

e)si, à 19 heures, le Sénat n’a pas terminé les délibérations sur le projet de loi, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture sans autre débat, pourvu que :

(i)si un rapport au sujet du projet de loi est à l’ordre du jour à ce moment-là, mais que son adoption n’a pas encore été proposée, une motion tendant à l’adoption du rapport soit réputée avoir été proposée à ce moment-là;

(ii)si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposé à ce moment-là, la parole soit donnée au parrain, ou à son délégué, et ce, uniquement pour proposer la troisième lecture, soit à ce moment-là, soit une fois que le Sénat se sera prononcé sur le rapport du comité, si le projet de loi est encore à l’étude au Sénat;

f)si la Présidente interrompt les délibérations à 19 heures conformément aux dispositions du présent ordre, aucun autre débat n’ait lieu et aucun autre amendement ne puisse être proposé, et, si un vote par appel nominal est demandé après ce moment-là, le vote ne soit pas reporté et la sonnerie ne retentisse qu’une fois pendant 15 minutes et ne retentisse pas de nouveau pour les votes subséquents nécessaires pour rendre une décision sur le projet de loi;

g)la séance ne soit pas levée avant que toutes les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, les dispositions du Règlement et tout ordre concernant l’heure de levée de la séance étant suspendus jusqu’à ce que tous les travaux devant avoir lieu ce jour-là conformément au présent ordre ne soient terminés;

h)l’application des dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue;

i)les comités devant se réunir après 16 heures soient autorisés à le faire, même si le Sénat siège à ce moment-là;

5.si le Sénat ne siège pas le 19 novembre 2025, toute disposition dans le présent ordre qui fait référence à cette date soit lue comme si elle faisait référence à la séance suivante du Sénat;

6.une fois que le comité a fait rapport du projet de loi ou est réputé en avoir fait rapport, toute motion tendant à renvoyer le rapport ou le projet de loi au comité ou à un autre comité soit irrecevable;

7.si un vote sur toute affaire reliée au projet de loi a été reporté avant le 19 novembre 2025 à cette date, les délibérations concernant le projet de loi se poursuivent après ce vote reporté, sujettes aux dispositions du paragraphe 4 du présent ordre, le cas échéant.