Conformément au préavis donné le 5 novembre 2025, propose :

Que le rapport sur la Loi sur l’abrogation des lois pour l’année 2025, dont le dépôt est inscrit aux Journaux du Sénat du 29 mai 2025, de même que la liste de lois ou de dispositions de lois dont il est proposé de rejeter l’abrogation, déposée au Sénat le 5 novembre 2025, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude et rapport;

Que le comité soumette son rapport au Sénat au plus tard le 4 décembre 2025.