Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

Conformément au préavis donné le 4 février 2026, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, si le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, est adopté en deuxième lecture :

1.il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales;

2.le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur de la partie 4 du projet de loi;

3.le Comité sénatorial permanent des finances nationales :

a)soit autorisé à prendre en considération tout rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles déposé au Sénat sur la teneur de la partie 4 du projet de loi, au cours de son étude du projet de loi;

b)soumette son rapport final au Sénat au plus tard à la fin des affaires courantes le 24 février 2026, sans quoi il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, le projet de loi étant alors inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance du Sénat;

4.le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;

5.aux fins de ces études, les deux comités soient autorisés à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.