AFFAIRES COURANTES — Projet de loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
Autorisation au Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants de reporter la date du dépôt de son rapport final
12 février 2026
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)
Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :
Que la date au paragraphe 3b) de l’ordre adopté par le Sénat le jeudi 5 février 2026 concernant le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, soit remplacée par le 26 février 2026.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente
[ + ]
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
