Le Sénat

Honorables sénateurs, j’aimerais parler très brièvement de la motion omnibus du gouvernement, qui soumettrait trois projets de loi à une étude préalable. Les études préalables sont tout à fait légitimes, car elles permettent de gérer efficacement la charge de travail du Sénat, mais encore faut-il qu’elles aient une raison d’être et qu’elles soient utilisées avec discipline.

Doit-on, oui ou non, soumettre tel ou tel projet de loi à une étude préalable? Cette question est loin d’être nouvelle et nous est désormais familière. Permettez-moi de m’inspirer de l’ancienne sénatrice Joan Fraser, une femme d’une grande sagesse qui était reconnue pour sa connaissance fine des règles du Sénat et son grand respect pour la procédure. La sénatrice a déjà décrit les deux grandes situations où il y a lieu de tenir une étude préalable. Je pense que sa réflexion pourrait nous être utile pour notre propre débat sur une motion prévoyant la tenue de trois études préalables.

La première situation est celle où le Sénat a peu de temps pour bouger et qu’il doit agir dans l’urgence — pensons par exemple aux projets de loi d’exécution du budget —, que ce soit parce que le texte contient des mesures de nature délicate, que le Sénat en est saisi à la fin de la période de séance ou soit qu’il faut donner suite à une décision judiciaire à l’intérieur d’un délai donné.

La deuxième situation est celle où le Sénat se penche sur un projet de loi massif et complexe en même temps que l’autre endroit afin d’en influencer l’étude et d’améliorer le texte avant qu’il arrive ici. La sénatrice Fraser avait donné en exemple la Loi antiterroriste de 2001. Le Sénat avait alors entamé sa première étude préalable en huit ans afin de pouvoir y recommander des amendements avant que la Chambre des communes termine sa propre étude.

Plus récemment, le Sénat a réalisé des études préalables au sujet de l’aide médicale à mourir et de la Loi sur les langues officielles. Ce sont des exemples de la deuxième situation.

La décision de réaliser une étude préalable devrait être prise en appliquant des principes clairs. Sans cela, nous risquons de normaliser le recours à de telles études simplement pour accélérer l’adoption de mesures législatives qui pourraient autrement suivre le processus législatif habituel.

Si le gouvernement a l’intention d’utiliser l’outil légitime des études préalables, le Sénat devrait être pleinement informé des raisons pour lesquelles le processus législatif habituel ne doit pas être suivi. Nous devrions bien comprendre ces raisons. Les études préalables ne devraient pas devenir une façon de faire courante, à laquelle nous acceptons d’avoir recours sans même débattre la motion qui nous est présentée.

Ainsi, à l’avenir, nous devrions examiner les motions d’étude préalable qui seront présentées au Sénat en considérant l’objectif poursuivi, conformément aux lignes directrices établies par nos prédécesseurs, de manière à ce que nous fassions un usage limité de cet outil, uniquement lorsque c’est nécessaire.

Honorables collègues, nous vivons une période exceptionnelle où les pressions diplomatiques, économiques et sociales nous obligent à agir de toute urgence. Ce sont ces mêmes facteurs de stress qui nous obligent à agir avec vigilance et à protéger les règles et l’ordre qui permettent au Sénat de s’acquitter de son devoir de représenter les régions, d’amplifier les voix minoritaires et de procéder à un examen objectif des projets de loi.

C’est tout ce que je voulais dire. Je sais que nous aurons des amendements à discuter et d’autres discours à prononcer et je suis heureuse que la conversation d’aujourd’hui ait lieu afin que nous soyons mieux informés. Merci.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui non pas en tant que présidente du Comité sénatorial de l’agriculture et des forêts, mais en tant que sénatrice qui reconnaît que l’agriculture offre des solutions potentielles à bon nombre des défis que connaît le pays.

Les sections 7 et 8 du projet de loi C-30 modifient le mandat de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire afin d’inclure la prise en compte de la sécurité alimentaire et de la sécurité économique.

Il est vrai que ces agences relèvent de Santé Canada tout en étant des organismes de réglementation en agriculture. L’Agence d’inspection des aliments est passée sous la gouverne de Santé Canada en 2013. Jusque-là, elle relevait directement d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Avant la création de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire en 1995, la réglementation des pesticides était supervisée par le ministre de l’Agriculture. L’essentiel du travail accompli par ces deux organismes de réglementation demeure en agriculture.

En décembre 2025, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de l’autre endroit a publié un rapport intitulé Libérer le potentiel du secteur agricole et agroalimentaire canadien par la réforme réglementaire. Parmi les 26 recommandations, 12 portaient sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments et 8 sur l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Chers collègues, je vous fais part de ceci, car je crois que c’est important pour bien comprendre les enjeux et les défis.

Après avoir entendu 47 témoins, le comité a expressément recommandé aux deux organismes de réglementation de s’assurer qu’ils « tiennent compte de l’économie, de la sécurité alimentaire et du coût de l’alimentation dans leurs décisions réglementaires [...] »

Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes est l’équivalent du Comité sénatorial de l’agriculture et des forêts, ce qui veut dire que les sections 7 et 8 du projet de loi C-30 sont du ressort de notre comité.

Le Comité sénatorial de l’agriculture et des forêts a passé beaucoup de temps à se familiariser avec la question de la sécurité alimentaire, de la souveraineté alimentaire et de la sécurité économique. En fait, notre étude est toujours en cours et sera terminée à la fin de l’année. Des représentants de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire ont comparu à plusieurs reprises devant le comité au cours de cette étude.

En ce qui concerne la motion dont nous sommes saisis, il n’est pas rare que l’étude de projets de loi budgétaires soit scindée au moyen de motions d’étude préalable. Notre Comité des finances nationales vient d’ailleurs de terminer une étude sur l’inclusion d’aspects non financiers dans les projets de loi budgétaires.

Une des recommandations de ce comité était d’officialiser l’utilisation de motions d’étude préalable pour les projets de loi d’exécution du budget et d’exercer notre pouvoir de séparer l’étude de ces projets de loi entre différents comités, conformément à notre pratique actuelle. C’est ce que nous avons fait avec le projet de loi C-32, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022, et le projet de loi C-69, Loi no 1 d’exécution du budget de 2024.

Chaque fois que des projets de loi budgétaires ont renfermé des dispositions législatives non financières, nous avons renvoyé celles-ci aux comités compétents pour qu’ils réalisent une étude préalable. C’est ce que nous faisons depuis 2014. Ce n’est pas nouveau.

Ce qui est nouveau, au contraire, c’est de choisir de ne pas renvoyer les dispositions législatives non financières contenues dans les projets de loi budgétaires à des comités spécialisés afin que ceux-ci fassent une étude préalable. Imaginez que ce projet de loi propose de modifier la Loi sur les juges ou la Loi sur les Indiens. Nous aurions assurément réclamé que les dispositions en question soient renvoyées au Comité des affaires juridiques ou au Comité des peuples autochtones pour qu’une étude préalable soit faite avant que le projet de loi ne soit officiellement présenté au Sénat, n’est-ce pas?

Ce que je veux dire, c’est qu’en ne renvoyant pas ces sections au Comité de l’agriculture pour un examen préalable, nous ne tirons pas parti de l’expertise de ce comité. Les membres du comité ont travaillé pour élargir leurs connaissances, affiner leur expertise et renforcer leurs liens avec le secteur. En omettant de tirer parti de cela alors que la situation le réclame, nous ratons vraiment une belle occasion.

L’agriculture au Canada est depuis longtemps un géant économique discret. Il semble que nous ayons désormais un gouvernement qui commence à reconnaître tout le potentiel de ce secteur en l’envisageant sous l’angle économique.

Depuis des années, le secteur agricole affirme que la politique agricole, c’est une politique économique, mais aussi une politique scientifique, une politique de sécurité nationale, une politique de sécurité alimentaire et une politique sociale. La liste est longue.

J’aimerais dire au Sénat que j’ai assisté la semaine dernière à un événement sectoriel au cours duquel notre ministre de la Santé s’est entretenue de manière informelle avec un représentant du secteur agricole. Les propos de la ministre Michel ont clairement trouvé un écho favorable auprès de l’auditoire, composé de figures clés du secteur. La ministre de la Santé a fait part de sa surprise en apprenant que l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire relevaient toutes deux de son portefeuille.

D’entrée de jeu, je ne me souviens pas qu’un ministre de la Santé ait déjà été invité — ou ait accepté une invitation — à s’adresser à un public issu du secteur agricole, et encore moins que l’un d’eux se soit entretenu de manière aussi franche et constructive avec ce secteur.

Un peu plus tôt, la ministre a raconté qu’elle avait eu la surprise d’apprendre — après sa nomination — que l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire faisaient partie de son portefeuille. Elle a aussi montré qu’elle souhaite sincèrement contribuer à débloquer le potentiel du secteur agricole canadien. Ses propos étaient largement optimistes et elle a eu droit à une ovation. Voilà qui prouve, selon moi, que le secteur agricole attend depuis longtemps de ne plus être vu comme une source de critique, mais comme un partenaire.

Chers collègues, le Sénat se vante de la valeur du travail de ses comités. Que la motion à l’étude restreigne notre capacité à soumettre ce projet de loi à une étude préalable me fait donc tiquer.

Il y a d’énormes avantages à demander à un spécialiste de se pencher sur des choses qui relèvent de son domaine d’expertise. Je comprends mal pourquoi on hésite à permettre au Comité permanent de l’agriculture et des forêts de faire l’étude préalable du projet de loi C-30 aux côtés de celui des finances nationales, surtout si cet examen doit respecter le calendrier établi par le gouvernement.

Je vais terminer avec la citation que voici :

Nous devons prendre le temps d’étudier chaque élément sous tous les angles : c’est notre devoir constitutionnel d’établir si la décision prise par l’autre endroit est la meilleure pour le Canada.

Sénateur Moreau, ces mots, ce sont les vôtres, ils sont tirés d’un article publié le 6 janvier 2026 et ils décrivent parfaitement à mon avis ce que devrait faire le Sénat.