AFFAIRES COURANTES — Exercice des attributions en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada
Dépôt du premier rapport du Comité mixte spécial
3 juin 2026
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)
Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport (provisoire) du Comité mixte spécial sur l’exercice des attributions en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada.
