Projet de loi visant à protéger les victimes

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, avec l’appui de l’honorable sénatrice Petten, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 2025, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

2.aux fins de son étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est alors ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Je pensais que nous en entendrions peut-être parler un peu. J’aimerais obtenir une précision de la leader adjointe du gouvernement, si possible.

La sénatrice n’intervient pas dans le débat. Les questions ne sont donc pas permises.

J’aurais aimé que la leader adjointe du gouvernement explique la raison d’être de cette étude préalable, puisque le projet de loi est déjà à l’étape du rapport à la Chambre des communes. Les amendements ne sont plus possibles. Le projet de loi peut seulement faire l’objet d’un débat à l’étape de la troisième lecture.

Je voulais seulement connaître l’avis du gouvernement : en quoi est-il utile de demander au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles de soumettre ce projet de loi à une étude préalable?

Sénatrice Batters, si vous souhaitez intervenir, vous pouvez présenter votre point de vue, mais la sénatrice LaBoucane-Benson n’intervient pas. Elle ne peut donc pas répondre à votre question.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de cette motion en me sentant un peu comme un disque rayé. Depuis longtemps, je répète que le Sénat se sent parfois poussé à devenir ce que beaucoup considéreraient comme une simple formalité.

La sénatrice Batters l’a mentionné dans sa question au ministre Fraser dans cette enceinte, et plusieurs sénateurs, dont moi-même, ont déploré le rythme auquel on nous demande de travailler.

Le refrain familier des sénateurs qui retardent l’avancement de projets de loi importants en faisant leur travail est à la fois irritant et fatigant. Pourtant, nous cédons encore et encore. Nous nous adaptons et nous faisons des accommodements. Pourquoi? Pour obtenir un bref sursis du tribunal de l’opinion publique. Mais à quel prix?

Je dirais que l’évitement à court terme de dommages à la réputation a des conséquences à beaucoup plus long terme. À plusieurs reprises, les décisions des tribunaux ont prouvé que les conseils mesurés du Sénat, qui découlent d’une étude réfléchie et approfondie, étaient judicieux, alors que ses amendements avaient été rejetés par la Chambre élue.

Mes collègues conservateurs ont souvent soulevé des doutes quant à la compatibilité de l’infâme projet de loi C-69 avec la Charte. Même si l’autre endroit n’a pas écouté ces doutes, les tribunaux les ont par la suite confirmés. En effet, le 13 octobre 2023, la Cour suprême du Canada a conclu que la Loi sur l’évaluation d’impact permettait au gouvernement fédéral d’empiéter trop largement sur les compétences provinciales.

Autre exemple : le Sénat est intervenu en force au sujet du projet de loi initial sur l’aide médicale à mourir. Les sénateurs ont tenté de supprimer l’exigence selon laquelle la mort devait être « raisonnablement prévisible » pour les patients qui demandent l’aide médicale à mourir, mais cet amendement a été retiré par l’autre endroit.

L’ancien sénateur Pratte a souligné qu’il considérait le maintien du critère de la mort raisonnablement prévisible comme une « grave et cruelle erreur »; le 11 septembre 2019, dans l’affaire Truchon, la Cour supérieure du Québec a jugé que ce critère était effectivement inconstitutionnel et elle a déclaré invalide cette disposition de la loi.

Le Sénat a également utilisé son second examen réfléchi pour trouver des erreurs de forme dans les projets de loi qui auraient pu être lourdes de conséquences. Il y a eu trois cas de ce genre rien que lors de la dernière législature.

Dans le projet de loi C-26, qui portait sur la cybersécurité, il y avait une erreur de numérotation que le Sénat a détectée. Si le Sénat n’avait pas veillé au grain, la moitié du projet de loi aurait été abrogée.

Dans le cas du projet de loi C-13, qui modifiait la Loi sur les langues officielles, un employé du Sénat — du Groupe des sénateurs canadiens, je le souligne — a détecté une erreur de rédaction qui empêchait les francophones hors Québec de faire des plaintes au commissaire au titre de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Bien que le Sénat n’ait pas adopté d’amendement parce qu’il n’y avait « pas suffisamment de temps » pour envoyer un message vers la fin de juin, l’erreur a été corrigée dans le projet de loi C-69, Loi no 1 d’exécution du budget de 2024.

Enfin, dans le projet de loi C-12, le Sénat a relevé une importante erreur de rédaction en lien avec les dispositions portant sur le Supplément de revenu garanti de la Loi sur la sécurité de la vieillesse dans la Loi d’exécution du budget de 2021. Le Sénat a fait le nécessaire pour corriger cette erreur dans ce projet de loi, qui modifiait les articles contenant l’erreur.

Comme l’a fait remarquer l’ancien sénateur Dennis Patterson :

On nous dit maintenant de ne pas le faire parce que, si nous le faisons, nous mettrons en péril les paiements versés à des dizaines de milliers de personnes âgées. On nous dit de détourner le regard et d’attendre de futures mesures législatives. Si le projet de loi C-12 avait été présenté plus tôt et avec suffisamment de temps pour qu’il soit examiné comme il se doit, on serait peut-être plus disposé à laisser le Sénat faire son travail d’organe de révision. Je suis consterné de voir combien de fois nous sommes obligés d’abandonner nos devoirs de sénateurs au nom de l’opportunisme.

Je suis tout aussi consterné que le sénateur Patterson l’était à l’époque par l’appel constant à aller plus vite, à s’opposer moins et à accepter le message sans se poser de questions.

À ce point-ci de la session, tout est une priorité législative. Tout nécessite la tenue d’une étude préalable. Tout nécessite que nous siégions en dehors des heures normales des comités.

Les pressions constantes en faveur des études préalables m’ont amené à me poser quelques questions. Je me demande pourquoi, il y des semaines de cela, nous avons choisi de procéder à l’étude préalable d’un projet de loi sur la réforme électorale plutôt que de ce projet de loi. Le report à septembre de l’étude article par article de la réforme électorale n’aura aucune conséquence funeste. Pourtant, nous avons tenu des audiences prolongées et consacré du temps à cette étude préalable plutôt qu’à un projet de loi que les Canadiens, de l’avis du ministre Fraser, « n’ont pas les moyens » d’attendre plus longtemps. Maintenant, nous n’avons d’autre choix que de lancer une étude préalable dans les derniers jours de la session, en essayant d’en dire officiellement le plus possible et d’avoir le temps d’au moins essayer d’étudier convenablement ce projet de loi, plutôt que d’adopter à la hâte et de manière inconsidérée un projet de loi qui crée de nouvelles infractions au Code criminel. Le Sénat fonctionne mieux quand il a le temps de faire le travail détaillé qui permet la perspicacité, la sagesse et la très grande précision technique dont j’ai parlé plus tôt.

Chers collègues, permettez-moi de conclure sur une réflexion qui peut sembler déplacée, mais qui est liée à l’objet d’une motion d’étude préalable.

Les études préalables nous ont également obligés à consacrer moins de temps à d’autres travaux. L’idée de traiter de projets de loi d’intérêt public du Sénat avant d’entreprendre une étude préalable de projets de loi du gouvernement peut certes causer la dérision. Cependant, je tiens à souligner le fait que, même si l’on a discuté de possibles modifications des règles en vue de réduire le nombre de projets de loi d’intérêt public inscrits au Feuilleton, nous avons un arriéré. Nous ne pouvons pas continuer d’ignorer cet arriéré, car il ne fera que s’aggraver jusqu’à ce que les règles changent, peut-être.

Je voterai en faveur de cette étude préalable, non pas parce que je pense que c’est la bonne chose à faire, mais parce que je pense que c’est la seule chose à faire maintenant qu’on nous a mis au pied du mur. Je le ferai à contrecœur.

Wela’lin. Merci.

Sénateur Prosper, accepteriez-vous de répondre à une question?

Oui.

Comme vous, je préfère avoir plus de temps que moins pour faire une étude. Cela dit, il y a eu des retards à la Chambre des communes, donc l’étude préalable nous permet de commencer notre travail et d’avoir plus de journées à consacrer — avec des heures plus concentrées, effectivement — à cet important projet de loi.

Vous avez moins parlé du contenu, qui s’attarde à la question des femmes et des féminicides, mais n’oublions pas qu’il s’agit avant tout d’un projet de loi pour les victimes. Les groupes de victimes veulent ce projet de loi, parce qu’il contient notamment un aspect sur lequel j’ai beaucoup travaillé et sur lequel beaucoup de Québécoises ont travaillé, soit la question du contrôle coercitif, qui est très importante et qui précède souvent les féminicides.

Il y a aussi la question des hypertrucages, qui touchent particulièrement les femmes dans toutes les questions sexuelles, ainsi que le leurre d’enfants. Ce sont toutes sortes de choses que le gouvernement aurait dû faire bien avant — j’en conviens, nous sommes en retard —, mais pourquoi ne pas utiliser les deux dernières semaines que nous avons pour faire avancer ce projet de loi le plus possible? Je voulais vous entendre là-dessus.

Je vous remercie, sénatrice Miville-Dechêne.

Je conviens qu’il faut se pencher sur de nombreux aspects importants du projet de loi C-16. En fait, notre comité devait y accorder la priorité. Cela ne veut pas dire qu’on ne pourrait pas réfléchir davantage à la planification et mieux organiser le travail si nous avions plus de temps. Je comprends que nous sommes soumis aux contraintes de temps qui nous sont imposées, mais pour faire un travail et une étude en bonne et due forme, il serait préférable d’avoir plus de temps pour discuter des témoins, s’entendre sur leur sélection et organiser la multitude de sujets qui doivent être étudiés.

Merci.

Accepteriez-vous de répondre à une autre question, sénateur Prosper?

Bien sûr. Merci.

Je vous remercie.

Je partage vos préoccupations au sujet des études préalables et de la fréquence à laquelle on nous demande de nous y livrer, de les réaliser et de mettre notre programme de côté pour nous y consacrer. Cela me dérange, car les projets de loi changent souvent au cours du processus à l’autre endroit. On les modifie. De nouvelles préoccupations sont soulevées par de nouveaux groupes qui prennent connaissance du projet de loi après coup.

En fait, le gouvernement a récemment mis un frein à son propre projet de loi pour vérifier à nouveau la validité de celui-ci auprès du ministère de la Justice.

Je crois — je me demande si vous partagez cette opinion — que nous devrions recevoir les projets de loi seulement une fois que la Chambre des communes, la chambre élue, a vraiment fait de son mieux et que le projet de loi a franchi tous les obstacles constitutionnels et juridiques.

Aujourd’hui, certaines parties du projet de loi C-22 sont étudiées en comité, à la dernière minute, mais les partisans du projet de loi sont les seuls témoins que le gouvernement accepte d’entendre. En effet, le commissaire à la protection de la vie privée s’est vu refuser le droit de s’exprimer sur un projet de loi qui touche fondamentalement à la vie privée.

C’est très préoccupant. Je suppose que nous sommes du même avis.

Nous partageons ce point de vue, et j’ai tendance à être d’accord avec vous pour dire que ce n’est qu’après avoir fait l’objet d’un examen en bonne et due forme de la part de l’autre endroit que le projet de loi devrait idéalement être renvoyé au Sénat. Merci.

Sénateur Prosper, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Oui.

Le comité de la Chambre des communes a terminé son étude du projet de loi C-16. Il a été réimprimé avec tous les amendements acceptés en comité et la Chambre des communes en est à l’étape de la troisième lecture. Ne croyez-vous pas qu’on a un portrait suffisant pour faire une étude préalable?

Chose certaine, je pense que nous avons suffisamment de matière pour entreprendre une étude préalable. Là où je veux en venir, plus ou moins, c’est au calendrier et au dialogue qui doivent avoir lieu au sein du comité directeur et du comité lui-même pour bien planifier les choses.

À ce stade et compte tenu de l’échéancier, oui, tout doit être fait pour répondre à ces priorités, mais, encore une fois, il faut accorder à cette Chambre le respect qu’elle mérite à juste titre pour faire correctement le travail que nous devons faire. Merci.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)