Le Sénat

Conformément au préavis donné le 11 juin 2026, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.relativement au projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures) :

a)si le Sénat reçoit le projet de loi et l’adopte à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

b)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-16, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

c)le comité présente son rapport sur le projet de loi C-16 au Sénat au plus tard le 17 juin 2026;

d)le comité soit autorisé à présenter son rapport sur le projet de loi à tout moment au cours d’une séance du Sénat, à l’exception de la période des questions;

e)si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :

(i)le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard au cours de cette séance, à condition que si le rapport est présenté après le moment où le Sénat l’aurait normalement étudié, il soit pris en considération immédiatement, ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le rapport est présenté, il soit inscrit à l’ordre du jour pour étude en tant que l’affaire suivante;

(ii)une fois que le Sénat a pris une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance;

f)si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi avant 16 heures le 17 juin 2026, il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, le projet de loi étant alors inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance du Sénat;

g)si le Sénat n’a toujours pas terminé les délibérations sur le projet de loi à 19 heures le 18 juin 2026, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, le parrain du projet de loi, ou un délégué, soit reconnu uniquement pour proposer la troisième lecture, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;

2.relativement au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales :

a)si le Sénat reçoit le projet de loi après l’adoption du présent ordre, une fois lu pour la première fois, il soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance;

b)si le Sénat reçoit le projet de loi et qu’à 20 heures le 16 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé les délibérations à l’étape de la deuxième lecture, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, pourvu que :

(i)si un vote sur le projet de loi avait déjà été reporté, de sorte qu’il aurait normalement lieu après l’heure prévue dans le présent paragraphe pour l’interruption des délibérations, ce vote soit reporté à 20 heures le 16 juin 2026, après une sonnerie de 15 minutes;

(ii)si la deuxième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la deuxième lecture;

c)si le Sénat adopte le projet de loi en deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

d)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-25, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

e)le comité présente son rapport au plus tard le 18 juin 2026;

f)les dispositions des points 1d) et e) s’appliquent également à l’étude du projet de loi C-25;

g)si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi à 19 heures le 18 juin 2026, il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, la troisième lecture du projet de loi étant inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Sénat;

h)si le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à midi le 19 juin 2026, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la troisième lecture, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;

3.relativement au projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026 :

a)si le Sénat reçoit le projet de loi après l’adoption du présent ordre, une fois lu pour la première fois, il soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard ce même jour, à condition que, si le Sénat a déjà passé le point dans l’ordre du jour où il traiterait du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, il soit pris en considération à cette étape immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le projet de loi est reçu, celui-ci soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture en tant que l’affaire suivante;

b)si, avant l’adoption du présent ordre, le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une séance ultérieure à celle où cet ordre est adopté, la deuxième lecture soit avancée, dès l’adoption du présent ordre, de façon à ce que le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la deuxième lecture en tant que prochaine affaire;

c)si, à 21 heures le 18 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, les dispositions des points 2a)(i) et 2(a)(ii) s’appliquant également à l’étude du projet de loi C-30;

d)si le Sénat adopte le projet de loi en deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales;

e)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-30, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

f)le comité présente son rapport sur le projet de loi C-30 au Sénat au plus tard le 19 juin 2026 à 10 heures;

g)si le comité fait rapport du projet de loi sans amendement, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance;

h)si le comité n’a toujours pas fait rapport du projet de loi à 10 heures, il soit réputé avoir fait rapport du projet de loi sans amendement à ce moment-là, et le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance;

i)si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :

(i)le rapport soit pris en considération immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment de la présentation du rapport, le rapport soit inscrit à l’ordre du jour en tant que l’affaire suivante;

(ii)une fois que le Sénat a pris une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit pris en considération à l’étape de la troisième lecture immédiatement;

j)si, le 19 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé l’étude du projet de loi à 14 heures la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, la parole soit donnée au parrain, ou à son délégué, et ce, uniquement pour proposer la troisième lecture, soit à ce moment-là, soit une fois que le Sénat aura pris une décision sur le rapport du comité, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;

4.les délibérations à toute étape sur les projets de loi C-16, C-25 et C-30, conformément au présent ordre, ne soient pas ajournées et aucun vote par appel nominal demandé à cet égard ne soit reporté;

5.si, conformément au présent ordre, la Présidente doit à un moment donné interrompre les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur les projets de loi à une étape précise sans autre débat, aucun autre débat n’ait lieu et aucun autre amendement ne puisse être proposé, et, si un vote par appel nominal est demandé, le vote ne soit pas reporté et la sonnerie ne retentisse qu’une fois pendant 15 minutes et ne retentisse pas de nouveau pour les votes subséquents nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape en question;

6.il soit entendu que si, au moment où quelque chose doit avoir lieu par rapport aux projets de loi C-16, C-25 et C-30 aux termes du présent ordre, la sonnerie retentit pour un autre vote, un autre vote est alors en cours ou la période des questions est en cours, l’heure prévue dans le présent ordre soit entendue comme s’il s’agissait du moment où l’autre vote ou la période des questions, selon le cas, prend fin.