AFFAIRES COURANTES — La justice
L'Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-27--Dépôt de document
28 septembre 2026
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)
Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-27, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).
