AFFAIRES COURANTES — La justice
L'Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-10--Dépôt de document
1 octobre 2026
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)
Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).
