Le Sénat

Conformément au préavis donné le 1er octobre 2026, propose :

Que :

1.un Comité spécial du Sénat soit constitué pour examiner la teneur du projet de loi C-39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie, avant que le projet de loi ne soit soumis au Sénat;

2.si le projet de loi est reçu et adopté en deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à ce comité spécial, l’application de l’article 12-10(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;

3.le comité soit composé de quinze membres, dont trois sénateurs de l’opposition, six sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants, trois sénateurs du Groupe progressiste du Sénat, et trois sénateurs du Groupe des sénateurs canadiens;

4.la présidence du comité soit un membre de l’opposition;

5.nonobstant toute disposition du Règlement ou toute pratique habituelle, le comité soit autorisé à élire trois vice-présidents, un du Groupe des sénateurs indépendants, un du Groupe progressiste du Sénat, et un du Groupe des sénateurs canadiens, et s’il le fait :

a)la mention de vice-président à l’article 12-18(2)c)(ii) du Règlement vaille mention de tous les vice-présidents agissant de concert;

b)la mention de vice-président d’un comité dans une politique ou des lignes directrices vaille mention de tous les vice-présidents agissant de concert, jusqu’à ce que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration en décide autrement;

6.le quorum du comité soit fixé à quatre membres;

7.les quinze membres du comité soient nommés au moyen d’un avis signé par leur leader ou facilitateur respectif, ou leurs délégués respectifs, et remis à la greffière du Sénat au plus tard à 17 heures le 7 octobre 2026, faute de quoi le leader ou facilitateur, le leader ou facilitateur adjoint et le whip ou liaison, s’il y a lieu, de tout parti ou groupe identifié au paragraphe 3 qui n’a pas remis le nom d’un sénateur à la greffière du Sénat sera réputé être nommé au comité, les noms des sénateurs nommés à titre de membres étant consignés aux Journaux du Sénat;

8.la plage horaire régulière du comité soit les lundis, et que le comité ait le pouvoir de se réunir à l’extérieur de sa plage horaire habituelle, incluant durant les séances et au cours des périodes d’ajournement du Sénat, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;

9.le comité ait le pouvoir de :

a)faire rapport de temps à autre;

b)convoquer des témoins et de demander le dépôt de documents et de dossiers;

c)faire publier des documents et des témoignages tel qu’ordonné par le comité;

d)nommer un membre du Bureau du représentant du gouvernement à titre de membre sans droit de vote de son Sous-comité du programme et de la procédure, s’il établit un tel sous-comité, et ce, même si ce sénateur n’est pas membre du comité, l’application de l’article 12-12(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

10.nonobstant l’article 5-6(1)e) du Règlement, un préavis d’un jour soit nécessaire pour proposer l’adoption d’un rapport de ce comité;

11.le comité cesse d’exister lorsque son rapport final sur le projet de loi C-39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie, ou un rapport recommandant que le Sénat abandonne l’étude dudit projet de loi, est présenté au Sénat.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion.