Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-3 du Règlement, je donne préavis, au nom de l’honorable sénatrice Boyer, que, à la prochaine séance du Sénat, elle proposera :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la stérilisation forcée et contrainte des personnes au Canada, surtout en ce qui concerne les femmes autochtones, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 décembre 2021.