Projet de loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada

Honorables sénateurs, je tiens moi aussi à souligner la hauteur du débat sur ce projet de loi très important. De plus, je veux vous dire que j’ai une collègue aux États-Unis qui regarde régulièrement le Sénat sur CPAC parce qu’elle trouve que c’est une grande source de soulagement. Je pense que nous pouvons être fiers de la courtoisie avec laquelle nous nous comportons.

Mon amendement porte sur la disposition transitoire de l’article 75 du projet de loi C-12, qui, en ce moment, applique rétroactivement le délai d’un an pour présenter une demande d’asile à juin 2025, date à laquelle le projet de loi C-2, la version précédente de cette mesure législative, a été déposé à la Chambre des communes.

Cet amendement repose sur l’équité procédurale et la primauté du droit.

Mon amendement ajoute quelques mots à l’article 75 pour offrir une meilleure équité procédurale et mieux respecter nos obligations internationales.

Voici un exemple, pour que vous puissiez bien comprendre, des conséquences qu’aura l’article 75 sur de vraies personnes s’il n’est pas modifié. Imaginons une famille qui vient d’une zone de conflit. Cette famille passe par le processus d’examen rigoureux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et arrive au Canada en juin 2024. À ce moment-là, la date limite actuellement prévue à l’article 75 n’existe pas. Les parents prennent le temps de trouver un logement, d’inscrire leurs enfants à l’école, d’entamer des cours de langue, de trouver un emploi et de s’habituer à leur nouvelle ville.

Environ un an plus tard, en juillet 2025 — la date limite prévue à l’article 75 n’existe toujours pas —, la famille demande l’asile. La disposition de rétroactivité prévue à l’article 75 imposerait une date limite dont cette famille n’aura pas été informée parce qu’elle n’existait pas. Si l’article 75 demeure inchangé, cette famille ne recevra aucun préavis, ce qui créera un obstacle qu’elle ne pourra pas surmonter parce que la date limite n’existait pas auparavant.

La famille n’aura donc aucune chance de faire valoir sa cause lors d’une audience devant la Commission de l’immigration du Canada, une institution réputée et respectée. C’est pourtant un droit garanti aux demandeurs d’asile au Canada depuis de nombreuses années. Pour résumer, cette famille serait visée par cette disposition rétroactive alors qu’elle n’était pas au courant de la date limite, car la règle n’existait pas au moment où la demande d’asile a été présentée.

Chers collègues, cela va à l’encontre du fonctionnement de la loi au Canada. Nous avons des procédures de notification et de publication des lois et règlements afin que les personnes et les organisations concernées soient informées des lois qui s’appliquent à elles. Agir autrement reviendrait à aller à l’encontre de la primauté du droit et des valeurs canadiennes, et à miner la confiance du public.

Lorsqu’on l’a interrogé aujourd’hui, le sénateur Dean, parrain du projet de loi, a invoqué l’arriéré de 300 000 dossiers à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour justifier le nouveau système parallèle de l’examen des risques avant renvoi que glorifie le projet de loi. Le sénateur Dean a le mérite de ne pas avoir prétendu que les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui s’occuperont de l’examen des risques avant renvoi sont mieux formés ou plus qualifiés que les membres de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, car ce n’est pas le cas et cela ne le sera jamais.

Le bon sens voudrait que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié reçoive un financement adéquat afin d’accroître sa capacité à traiter les dossiers. Le financement actuel de cette commission est prévu pour 60 000 dossiers, mais, en réalité, celle-ci a rendu 102 000 décisions l’année dernière, dont 78 000 concernaient des cas de protection de réfugiés. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié offre un retour sur investissement inestimable, avec une augmentation de 42 % de sa productivité. Si le financement qui lui est accordé était augmenté de manière adéquate, l’arriéré diminuerait progressivement, conformément au droit international et à la Charte canadienne des droits et libertés.

Dépenser plus d’argent pour un système parallèle de qualité inférieure, avec des décideurs moins qualifiés, ne résout en rien le problème du volume des dossiers. Cela ne fait que déplacer la file d’attente. Vous avez entendu aujourd’hui le discours de la sénatrice Simons, qui a réfuté l’idée selon laquelle l’examen des risques avant renvoi constituerait une solution viable.

Des sénateurs ont soulevé une préoccupation concernant les personnes impliquées dans des actes d’extorsion criminelle qui demandent ensuite l’asile. L’extorsion est une infraction criminelle punie en vertu du Code criminel du Canada, qui s’applique également aux demandeurs d’asile. Le système de justice pénale prime toujours sur le droit de l’immigration, et les questions de criminalité grave peuvent être soulevées à tout moment au cours du processus d’immigration ou de demande de statut de réfugié.

Le système actuel rend inadmissibles les personnes « ayant des liens avec des réseaux criminels organisés [...] ». Il existe des processus clairs pour lutter contre la criminalité et le crime organisé grâce aux dispositions d’inadmissibilité de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces processus comprennent les pouvoirs dont dispose déjà le gouvernement pour suspendre l’examen de l’admissibilité afin d’attendre la décision d’interdiction de territoire ou l’audience d’un tribunal sur des accusations criminelles graves, pour suspendre l’examen d’une demande par la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié afin d’attendre la décision d’interdiction de territoire ou l’audience d’un tribunal sur des accusations criminelles graves et pour réexaminer l’admissibilité d’une demande qui a déjà été renvoyée à la Section de la protection des réfugiés.

Les cas d’extorsion en Colombie-Britannique font déjà l’objet d’une enquête criminelle. Autrement dit, le gouvernement dispose déjà des outils nécessaires pour traiter ces cas et la disposition transitoire de l’article 75 n’ajoute aucun nouveau pouvoir parce qu’elle n’est pas nécessaire pour lutter contre la criminalité.

Honorables sénateurs, j’espère que vous vous joindrez à moi pour maintenir la confiance envers la capacité de notre système de justice pénale d’accomplir son mandat ainsi que sa capacité à respecter l’équité procédurale et la primauté du droit au Canada en supprimant la disposition transitoire de l’article 75 et en adoptant cet amendement, qui, comme la plupart des lois au Canada, entrera en vigueur à partir de la date de la sanction royale.

Grâce à cet amendement, qui remplacerait quelques mots dans l’article 75, le processus serait équitable et conforme aux principes fondamentaux de la justice, aux droits protégés par la Charte — la vie, la liberté et la sécurité — et au titre de la loi qui est modifiée, c’est-à-dire la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.