AFFAIRES COURANTES — Droits de la personne

Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les moyens d’accroître l’inclusion démocratique et de renforcer la résilience démocratique, en portant une attention particulière à l’élargissement possible du droit de vote au titre de l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui stipule : « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales. »;

Que, en particulier, le comité examine :

1.l’évolution constitutionnelle et législative du droit de vote au Canada, ainsi que la conformité des exigences actuelles avec la Charte canadienne des droits et libertés et les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, dans le contexte de l’élargissement potentiel du droit de vote;

2.les moyens d’éliminer les obstacles à l’inclusion démocratique auxquels font face les jeunes des Premières Nations, métis et inuit, noirs, issus de la diversité de genre, racialisés et autres groupes marginalisés, ainsi que les répercussions potentielles de leur inclusion sur la démocratie au Canada;

3.les renseignements disponibles concernant le vote ou d’autres formes de participation aux processus décisionnels au Canada et dans d’autres juridictions qui incluent des personnes de moins de 18 ans;

4.l’état de préparation administrative et opérationnelle du système électoral fédéral en vue d’appuyer l’élargissement possible du droit de vote aux jeunes citoyens, notamment en ce qui concerne les systèmes d’inscription et d’information des électeurs, le Registre national des électeurs et le Registre national des futurs électeurs;

5.les données probantes relatives aux stratégies visant à favoriser une participation démocratique tout au long de la vie, y compris l’intégration d’une formation civique efficace dans les systèmes éducatifs et les environnements numériques;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2027 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.